Dans quel délai peut être réclamé un supplément d'impôts locaux ?

Mise à jour le 20.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taxes foncières, taxe d'habitation

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :

  • jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi , s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont le contribuable n'est pas responsable.

    Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond au montant d'une réduction ou d'une exonération accordée à tort, l'administration fiscale peut effectuer la rectification jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

  • à tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont le contribuable est responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).

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Contribution à l'audiovisuel public

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

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Références

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