Délivrance du certificat de résidence pour Algérien d'1 an

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Vos droits et démarches

Délivrance du certificat de résidence pour Algérien d'1 an

Mise à jour le 18.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Principe
Personnes concernées
Démarches
Coût du certificat
Instruction du dossier
Cas particulier des étrangers malades
Délivrance du certificat
Où s'adresser ?
Références

Principe

Le certificat pour Algérien d'1 an ne concerne que certaines catégories d'Algériens (étudiants, salarié, vie privée et familiale...).

Pour le demander, il faut normalement se rendre à la préfecture de son domicile.

La délivrance du certificat et son renouvellement sont soumis à certaines formalités et taxes.

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Personnes concernées

Il s'agit des personnes qui demandent :

un certificat de résidence d'1 an "vie privée et familiale" (conjoint de Français, parent d'enfant français...),
ou un certificat de résidence d'1 an délivré à un autre titre (salarié, étudiant...).

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Démarches

Lieu du dépôt de la demande

Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture de son domicile.

Toutefois, dans certains départements, les demandes de titre de séjour doivent être déposées en sous-préfecture ou au commissariat ou à la mairie du domicile.

Se renseigner d'abord en préfecture.

Pièces à fournir

Dans tous les cas de délivrance, le demandeur doit produire l'ensemble des documents suivants :

les indications sur son état civil et, si besoin, sur ceux de son conjoint et de ses enfants à charge,
un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa si ce dernier est exigé,
le certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), sauf pour les étrangers malades,
un justificatif de domicile,
trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

Selon la mention portée sur son certificat, le demandeur doit fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :

les documents prouvant qu'il peut bénéficier du certificat mention "vie privée et familiale",
ou des justificatifs sur ses ressources (notamment certificats mentions "visiteur", "étudiant", "non-salarié"),
ou un contrat de travail.

Examen médical

Le demandeur d'un 1er certificat de résidence doit passer une visite médicale en France, s'il ne l'a pas déjà fait dans son pays d'origine.

Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou par un médecin agréé par l'Ofii.

Un certificat médical est délivré au demandeur. Il doit le remettre à la préfecture lors du dépôt de son dossier.

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Coût du certificat

Achat de timbres fiscaux

La 1ère délivrance du certificat de résidence et son renouvellement sont payants.

Les taxes doivent être réglées par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres sont demandés dès accord sur la demande ou lors de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

À savoir : les timbres "OMI" et "ANAEM" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.

Montants

Tableau 1 relatif à la fiche F15799
Mention du certificat	Taxes - Première délivrance	Taxes - Renouvellement
Vie privée et familiale - plus de 10 ans de séjour en France	368 € ( 19 € + 349 € )	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - conjoint de Français	368 € ( 19 € + 349 € )	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - parent d'enfant français	368 € ( 19 € + 349 € )	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - conjoint de scientifique	368 € ( 19 € + 349 € )	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France	368 € ( 19 € + 349 € )	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - naissance et résidence en France	368 € ( 19 € + 349 € )	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - raisons médicales	19 €	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - regroupement familial	Exempté	106 € ( 19 € + 87 € )
Vie privée et familiale - bénéficiaires de la protection subsidiaire	19 €	106 € ( 19 € + 87 € )
Agent officiel	368 € ( 19 € + 349 € )	106 € ( 19 € + 87 € )
Étudiant	77 € ( 19 € + 58 € )	49 € ( 19 € + 30 € )
Visiteur	Exempté	106 € ( 19 € + 87 € )
Salarié ou travailleur temporaire	Exempté	106 € ( 19 € + 87 € )
Commerçant - Artisan	Exempté	106 € ( 19 € + 87 € )
Travailleur non salarié	Exempté	106 € ( 19 € + 87 € )
Scientifique	Exempté	106 € ( 19 € + 87 € )
Artiste	Exempté	106 € ( 19 € + 87 € )

Attention : en cas de non présentation du certificat lors de la demande de renouvellement ou en cas de demande tardive du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € , sauf pour les étudiants.

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Instruction du dossier

Le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de résidence "vie privée et familiale", si les conditions légales sont remplies, doit saisir une commission. Il s'agit de la commission du titre de séjour, qui donne un avis sur le dossier.

La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour les autres étrangers.

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Cas particulier des étrangers malades

L'Algérien, qui demande un certificat de résidence en raison de son état de santé, peut être convoqué devant une commission médicale régionale. La commission est saisie par le médecin de l'agence régionale de santé (ARS) du domicile de l'étranger ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Ce médecin est chargé d'émettre un avis médical sur le dossier.

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Délivrance du certificat

Lieu de remise

Le certificat est remis au demandeur par la préfecture de son domicile.

S'il a déposé sa demande en sous préfecture ou au commissariat ou à la mairie, il lui est remis à ce guichet.

Présentation du certificat

Le certificat peut prendre la forme :

soit d'une carte plastifiée avec la photo de son titulaire,
soit d'une vignette apposée sur son passeport,
soit d'un titre de séjour biométrique (muni d'un composant électronique contenant la photographie numérisée de son titulaire).

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