Personnes autorisées à chasser

Mise à jour le 21.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La chasse est une activité réglementée soumise à certaines conditions.

Le chasseur doit réunir des conditions liées à sa capacité (majorité, existence de condamnations...), à la possession d'un permis, à l'adhésion à une association de chasse et au paiement de diverses redevances et cotisations.

Haut

Conditions à remplir pour avoir le droit de chasser

Pour avoir le droit de chasser il faut :

  • détenir l'un des documents suivants :

    • un permis de chasser et sa validation pour l'année cynégétique en cours,

    • et la preuve du paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations statutaires d'une fédération de chasseurs,

  • et être en possession d'une attestation d' assurance   "responsabilité civile-chasse".

Attention : les personnes ayant réussi l'examen du permis de chasser et ayant acquitté le droit d'examen et la redevance pour la délivrance du permis peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision sur leur demande de permis en présentant le certificat provisoire qui leur a été remis à l'issue des épreuves de l'examen.

Haut

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser

Il est interdit à certaines personnes d'obtenir un permis de chasser ou de chasser pour des motifs liés à une incapacité juridique, une condamnation ou un problème médical.

Incapacité juridique

Ne sont pas autorisées à chasser :

  • les personnes âgées de moins de 16 ans,

  • les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leurs parents ou tuteur,

  • les majeurs sous tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,

  • les personnes qui ont fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens,

  • les personnes qui, par une décision de justice, ont été privées de droits civiques, civils ou de famille,

Condamnations

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse ; les personnes concernées sont :

  • les personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,

  • les personnes qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d' acquisition ou de détention d'armes ,

  • tout condamné à une interdiction de séjour,

  • tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,

  • tout condamné pour délit :

    • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,

    • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition,

Problème médical

Les personnes qui ne peuvent pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse ne sont pas autorisées à chasser.

Haut

Sanctions

Des sanctions pénales sont prévues lorsque la réglementation en matière de chasse n'est pas respectée.

Le type de sanction appliquée varie en fonction de la nature de l'infraction.

Haut

Références

Haut