Naturalisation : décision de l'administration

Mise à jour le 08.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation, le préfet (ou le Préfet de police à Paris) peut soit prendre lui-même une décision défavorable d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande, soit émettre une proposition de naturalisation.

Délais de traitement

Dans tous les cas, votre dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l'accès à la nationalité française).

L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

Décision d'irrecevabilité

Cas d'irrecevabilité

Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies.

Si ce n'est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable.

Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant votre dossier (même s'il lui est transmis avec une proposition favorable par le préfet), déclarer votre demande irrecevable.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

La décision d'irrecevabilité, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle vous est notifiée par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

Recours

Si le préfet prend une décision d'irrecevabilité, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.

Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Ajournement de la demande

Cas d'ajournement

Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner votre demande en imposant un délai ou des conditions. Il vous notifie sa décision soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour vous permettre d'améliorer votre assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Recours

Si le préfet prend une décision d'ajournement, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation.  Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.

Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Rejet de la demande

Motivation de la décision

Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.

Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.

La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

Recours

Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Décision favorable

Lorsque votre demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut vous accorder la naturalisation.

Notification

Vous recevez alors un courrier vous informant de cette décision favorable.

Ensuite, le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature.

Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français auquel il a donné lieu vous sont adressés par la préfecture.

Effets sur les enfants

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Retrait d'un décret de naturalisation

Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 ans qui suivent sa publication au Journal officiel s'il apparaît que vous ne satisfaisiez pas aux conditions légales.

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour les demandeurs résidant en France (hors Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris