Vos droits et démarches

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Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : délivrance

Mise à jour le 01.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Algérien, qui demande un certificat de résidence de 10 ans, doit se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile. Il doit passer un examen médical dans certains cas. Le certificat est gratuit, excepté dans certaines situations. Il permet à son titulaire d'exercer en France la profession de son choix, salariée ou non salariée. Le certificat peut être refusé ou se périmer.

Démarches

Lieu du dépôt de la demande

Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Se renseigner d'abord en préfecture pour savoir où s'adresser.

Pièces à fournir

Dans tous les cas, le demandeur doit présenter :

  • des justificatifs d'état civil le concernant et, si besoin, les justificatifs sur son conjoint et ses enfants à charge,

  • le visa ou le titre de séjour prouvant qu'il est en séjour régulier en France,

  • un justificatif de domicile,

  • une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,

  • 3 photos d'identité.

Suivant le motif de sa demande de certificat, il doit aussi fournir d'autres documents. Par exemple, la personne qui demande un certificat de résidence comme conjoint de Français doit produire les pièces prouvant son mariage avec un Français et leur vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé.

Examen médical

La 1ère délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l' Ofii de son domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement.

Toutefois, une taxe de 250 € est due en cas de non-présentation du certificat lors de la demande de renouvellement.

Cette taxe est minorée à 67 € pour le titulaire d'un certificat de 10 ans remis au titre d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Par ailleurs, en cas de demande de renouvellement déposée hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa) si le titre est accordé.

La taxe ou le droit de visa doit être réglé par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise du certificat. Se renseigner auprès de sa préfecture.

Remise du certificat

Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture, s'il a déposé sa demande à ce guichet.

Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre.

Refus de délivrance du certificat

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.

Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat à une personne pouvant en bénéficier automatiquement, sous réserve que les conditions légales soient remplies, doit saisir une commission. Il s'agit de la commission du titre de séjour, chargée de donner un avis sur le dossier.

La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour l'ensemble des étrangers.

Péremption du certificat

Le certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour déposer sa demande Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour déposer sa demande. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Ofii
    Office français de l'immigration et de l'intégration

Commission du titre de séjour

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.

Pour en savoir plus