Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Étranger - Europe > Étrangers en France > Nationalité française > Naturalisation : enfants mineurs du demandeur

Naturalisation : enfants mineurs du demandeur

Mis à jour le 02.10.2006 par La Documentation française

Effet collectif de plein droit

Les enfants mineurs non mariés du demandeur acquièrent de plein droit la nationalité française sous réserve d'avoir leur résidence habituelle avec lui (ou de façon alternée en cas de séparation ou de divorce) et que leur nom figure dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Effet collectif soumis à une condition de résidence

A défaut de la mention de son nom dans le décret de naturalisation (ou le décret modificatif), l'enfant mineur ne peut se voir accorder sa naturalisation que s'il justifie avoir résidé en France avec son parent naturalisé durant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15860.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés