Vos droits et démarches

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Délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raison professionnelle

Mise à jour le 03.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs cartes de séjour temporaires permettent de travailler en France, en dehors de la carte vie privée et familiale. La mention qui est portée sur votre carte correspond au motif de votre séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon votre situation. Elle est renouvelable.

Nationalités concernées

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.

Toutefois, si vous êtes Algérien, vous bénéficiez dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.

Travailleurs salariés

Salariés classiques

Pour obtenir le statut de salarié ou de travailleur temporaire, vous devez avoir été autorisé à travailler en France. Si vous postulez dans un métier en tension ou êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires,vous pouvez accéder au marché du travail français plus facilement.

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

En cas d'accord, vous recevez dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour. Il vous permet d'entrer en France et vous dispense la 1ère année de votre séjour de demander une carte de séjour. Votre visa porte la mention :

  • « travailleur temporaire » si vous avez un contrat de moins d'un an,

  • ou « salarié » si vous avez été embauché pour plus d'un an.

À l'échéance de votre visa, vous recevez une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » , suivant la durée de votre contrat de travail. Vous devez toujours occuper un emploi ou être indemnisé par Pôle emploi.

Votre carte vous est remise pour un an maximum et est renouvelable.

À savoir : si vous avez déjà un titre de séjour mais qui ne vous permet pas de travailler, vous pouvez aussi demander une carte « salarié » . On parle de changement de statut. C'est le cas notamment si vous êtes étudiant.

Travailleurs saisonniers

Si vous êtes travailleur saisonnier, vous relevez d'un dispositif particulier.

Travailleurs détachés

Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour « salarié en mission »  :

  • si vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous êtes détaché en France dans un autre établissement de votre entreprise ou dans une entreprise du même groupe,

  • ou si vous êtes embauché par une entreprise française appartenant à un groupe international.

Vous devez remplir certaines conditions, notamment percevoir une rémunération brute mensuelle d'au moins 2 168,07 €. Votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Sur présentation de votre visa d'entrée, une carte de séjour valable 3 ans vous est délivrée. Votre titre est renouvelable pendant toute la durée de votre mission en France.

Travailleurs hautement qualifiés

Vous pouvez recevoir une carte de séjour « carte bleue européenne » si vous êtes travailleur hautement qualifié.

Vous devez avoir :

  • un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable,

  • un contrat de travail d'au moins un an,

  • une rémunération annuelle brute d'au moins 52 750 €.

Votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

En cas d'accord, une carte de séjour de 1 à 3 ans (suivant la durée de votre contrat) vous est délivrée. Elle est renouvelable.

Scientifiques-chercheurs

Vous pouvez obtenir ce statut si :

  • vous avez un diplôme au moins équivalent au master,

  • et que vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire au sein d'un organisme d'accueil.

Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé.

La carte de séjour « scientifique-chercheur » vous est normalement délivrée à l'issue de votre visa de long séjour valant titre de séjour.

La durée de votre carte dépend de la durée prévue de vos travaux (généralement entre 2 et 4 ans).

À noter : cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'Union européenne et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France.

Artistes

Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour « profession artistique et culturelle » si vous êtes :

  • artiste interprète ou auteur d'œuvres littéraires ou artistiques,

  • et titulaire d'un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise de création ou d'exploitation d'une œuvre de l'esprit.

Votre contrat, s'il s'agit d'un contrat de travail, est visé par la Direccte avant la délivrance de votre visa de long séjour. Dans les autres cas, il est examiné par la Drac du lieu de votre future entreprise.

La carte de séjour qui vous est remise a une durée d'un an maximum, renouvelable.

Commerçants, industriels et artisans

Si vous souhaitez être commerçant, industriel ou artisan en France, vous pouvez recevoir une carte de séjour qui porte la mention de votre profession.

Vous devez présenter un visa de long séjour , sauf si vous résidez déjà en France (par exemple comme salarié) et que vous demandez un changement de statut.

Votre projet doit être économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Vous devez également respecter les obligations prévues pour l'exercice de la profession.

La carte vous est délivrée pour un an maximum et est renouvelable.

Indépendants

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire si vous voulez exercer en France une activité indépendante non soumise à autorisation de travail (professions libérales notamment).

Vous devez être titulaire d'un visa de long séjour et disposer de revenus bruts mensuels d'au moins 1 445,38 €.

Votre carte porte la mention de votre activité.

Elle est valable un an maximum et est renouvelable.

Demande de carte

Vous devez demander votre carte de séjour à votre préfecture ou à votre sous-préfecture.

Si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à échéance, vous devez demander le renouvellement de votre droit au séjour.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de carte de séjour Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Références

  • Direccte
    direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  • Drac
    Direction régionale des affaires culturelles

Pour en savoir plus