Vos droits et démarches

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Première demande de carte de séjour temporaire

Mise à jour le 20.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'étranger, qui demande une carte de séjour temporaire, doit s'adresser à la préfecture de son domicile sauf exceptions.

S'il reçoit pour la première fois une carte, il doit passer une visite médicale.

Il doit fournir un certain nombre de documents à l'appui de sa demande et payer différentes taxes.

Étrangers concernés

La carte de séjour temporaire concerne les étrangers non européens.

Les citoyens européens et suisses n'ont pas à détenir un titre de séjour (sauf les travailleurs bulgares et roumains).  

Les Algériens relèvent d'un régime particulier.

Lieu de dépôt

Règle générale

L'étranger doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, et, à Paris, à la préfecture de police.

Dans certains départements, il faut se présenter au commissariat ou à la mairie.

L'étudiant doit s'adresser à son établissement d'enseignement, si ce dernier a passé une convention avec l'État.

Il convient de se renseigner, en premier lieu, auprès de sa préfecture.

Exceptions

Les étrangers suivants peuvent présenter leur demande auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays de résidence :

Examen médical

La première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à une visite médicale obligatoire (sauf pour les étrangers qui ont obtenu une carte de séjour en raison de leur état de santé et qui en sont dispensés).

Elle est effectuée par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou agréé par l'Ofii.

Pièces à fournir avec la demande

Pièces communes à toutes les cartes

Le demandeur doit présenter sauf exceptions :

  • les indications relatives à son état civil et, si nécessaire, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,

  • son passeport,

  • un visa s'il est exigé,

  • le certificat médical délivré par l'Ofii,

  • trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,

  • un justificatif de domicile.

Pièces spécifiques à chaque carte

Selon la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires sont demandées à l'étranger, comme par exemple :

  • les documents prouvant qu'il répond aux conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale",

  • ou des justificatifs sur ses moyens d'existence (notamment visiteurs, étudiants, membres de famille de résidents de longue durée - CE, non-salariés),

  • ou un contrat de travail.

Coût

La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante.

Des taxes doivent être réglées par timbres fiscaux ordinaires. Toutefois, les timbres "OMI" ou "ANAEM" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.   

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture.

Mention de la carte

Taxes dues

Étudiant

77 €  

( 19 € + 58 €  )

Stagiaire

77 €

( 19 € + 58 €  )

Salarié

368 €  

( 19 € + 349 € )

Travailleur temporaire

19 €  

Salarié en mission

368 €

( 19 € + 349 € )

Visiteur

368 €

( 19 € + 349 € )

Scientifique

368 €

( 19 € + 349 € )

Profession artistique et culturelle

368 €

( 19 € + 349 € )

Profession artisanale, commerciale, industrielle ou autre profession non salariée

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - conjoint entré par regroupement familial

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - enfant entré mineur par regroupement familial

135 €  

( 19 € + 116 € )

Vie privée et familiale - enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place (en France)

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - étranger entré en France avant ses 13 ans

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - étranger confié mineur à l'aide sociale à l'enfance

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - conjoint et enfant du titulaire d'une carte salarié en mission ou compétences et talents

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - conjoint de Français

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - conjoint de scientifique

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - parent d'enfant français

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - étranger né et scolarisé en France

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

77 €

( 19 € + 58 € )

Vie privée et familiale - étranger apatride et conjoint et enfant

19 €

Vie privée et familiale - étranger malade

19 €

Vie privée et familiale - conjoint et enfant du titulaire d'une carte de résident de longue durée -CE délivrée par un autre pays européen

368 €

( 19 € + 349 € )

Vie privée et familiale - étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et conjoint et enfant

19 €

Vie privée et familiale - admission exceptionnelle au séjour

368 €

( 19 € + 349 € )


Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour toute démarche si le demandeur réside hors Paris

  • Préfecture de police de Paris Pour toute démarche si le demandeur réside à Paris

  • Sous-préfecture Pour toute démarche si le demandeur réside hors Paris. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures