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Vos droits et démarches
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Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
- Règles communes à toutes les demandes de carte (3)
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Cartes de séjour temporaire (1 an en principe) (9)
- Visas particuliers dispensant d'un premier titre de séjour en France
- Généralités sur les cartes de séjour temporaires
- Délivrance de plein droit de la carte "vie privée et familiale"
- Délivrance discrétionnaire et exceptionnelle de la carte "vie privée et familiale"
- Cartes de séjour temporaires autres mentions : principe
- Cartes de séjour temporaires autres mentions : étrangers concernés
- Première demande de carte
- Renouvellement du droit au séjour
- Refus de délivrance ou retrait de la carte
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Cartes de résident (10 ans) (8)
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Première demande de carte de séjour temporaire
Mise à jour le 20.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
L'étranger, qui demande une carte de séjour temporaire, doit s'adresser à la préfecture de son domicile sauf exceptions.
S'il reçoit pour la première fois une carte, il doit passer une visite médicale.
Il doit fournir un certain nombre de documents à l'appui de sa demande et payer différentes taxes.
Étrangers concernés
La carte de séjour temporaire concerne les étrangers non européens.
Les Algériens relèvent d'un régime particulier.
Lieu de dépôt
Règle générale
L'étranger doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, et, à Paris, à la préfecture de police.
Dans certains départements, il faut se présenter au commissariat ou à la mairie.
L'étudiant doit s'adresser à son établissement d'enseignement, si ce dernier a passé une convention avec l'État.
Il convient de se renseigner, en premier lieu, auprès de sa préfecture.
Exceptions
Les étrangers suivants peuvent présenter leur demande auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays de résidence :
-
les membres de famille du résident de longue durée - CE, qui demandent une carte de séjour "vie privée et familiale",
-
la personne établie à l'étranger qui souhaite bénéficier d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Examen médical
La première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à une visite médicale obligatoire (sauf pour les étrangers qui ont obtenu une carte de séjour en raison de leur état de santé et qui en sont dispensés).
Elle est effectuée par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou agréé par l'Ofii.
Pièces à fournir avec la demande
Pièces communes à toutes les cartes
Le demandeur doit présenter sauf exceptions :
-
les indications relatives à son état civil et, si nécessaire, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
-
son passeport,
-
un visa s'il est exigé,
-
le certificat médical délivré par l'Ofii,
-
trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
-
un justificatif de domicile.
Pièces spécifiques à chaque carte
Selon la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires sont demandées à l'étranger, comme par exemple :
-
les documents prouvant qu'il répond aux conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale",
-
ou des justificatifs sur ses moyens d'existence (notamment visiteurs, étudiants, membres de famille de résidents de longue durée - CE, non-salariés),
-
ou un contrat de travail.
Coût
La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante.
Des taxes doivent être réglées par timbres fiscaux ordinaires. Toutefois, les timbres "OMI" ou "ANAEM" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture.
|
Mention de la carte |
Taxes dues |
|---|---|
|
Étudiant |
77 € ( 19 € + 58 € ) |
|
Stagiaire |
77 € ( 19 € + 58 € ) |
|
Salarié |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Travailleur temporaire |
19 € |
|
Salarié en mission |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Visiteur |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Scientifique |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Profession artistique et culturelle |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Profession artisanale, commerciale, industrielle ou autre profession non salariée |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - conjoint entré par regroupement familial |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - enfant entré mineur par regroupement familial |
135 € ( 19 € + 116 € ) |
|
Vie privée et familiale - enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place (en France) |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - étranger entré en France avant ses 13 ans |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - étranger confié mineur à l'aide sociale à l'enfance |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - conjoint et enfant du titulaire d'une carte salarié en mission ou compétences et talents |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - conjoint de Français |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - conjoint de scientifique |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - parent d'enfant français |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - étranger né et scolarisé en France |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
77 € ( 19 € + 58 € ) |
|
Vie privée et familiale - étranger apatride et conjoint et enfant |
19 € |
|
Vie privée et familiale - étranger malade |
19 € |
|
Vie privée et familiale - conjoint et enfant du titulaire d'une carte de résident de longue durée -CE délivrée par un autre pays européen |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
|
Vie privée et familiale - étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et conjoint et enfant |
19 € |
|
Vie privée et familiale - admission exceptionnelle au séjour |
368 € ( 19 € + 349 € ) |
-
Préfecture Pour toute démarche si le demandeur réside hors Paris
-
Préfecture de police de Paris Pour toute démarche si le demandeur réside à Paris
-
Sous-préfecture Pour toute démarche si le demandeur réside hors Paris. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
: Articles L 311-13, L311-14, D311-18-1 et R313-1 à R313-22-1
-
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
-
Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française
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