Vos droits et démarches

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Première demande de carte de séjour temporaire

Mise à jour le 01.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Vous devez fournir un certain nombre de justificatifs à l'appui de votre demande et passer, sauf exception, une visite médicale. Vous devez également payer une taxe. Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis dans l'attente de l'instruction de votre demande.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné par la carte de séjour temporaire si vous êtes non-européen.

Si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier.

À noter : si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'avez pas à détenir de titre de séjour.

Demande de carte

Lieu de dépôt

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir pour toute carte

Vous devez présenter :

  • votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée),

  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,

  • si vous êtes marié et/ou avez des enfants : extrait d'acte de mariage ou extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande),

  • 3 photos d'identité,

  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :

    • facture d'électricité (ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer ou taxe d'habitation,

    • si vous êtes à l'hôtel : attestation de votre hôtel et facture du dernier mois,

    • si vous êtes hébergé chez un particulier : attestation de votre hébergeant datée et signée + copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour + acte de propriété (ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location de votre hébergeant ou facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet de votre hébergeant).

Pièces complémentaires spécifiques suivant le motif de la carte

Suivant le motif de votre séjour et la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires vous sont demandées, comme par exemple :

  • votre visa de long séjour,

  • les justificatifs prouvant que vous pouvez bénéficier d'une carte vie privée et familiale,

  • ou des justificatifs sur vos ressources (par exemple si vous demandez une carte de séjour en qualité de non-salarié),

Si votre dossier est complet, les services préfectoraux vous délivrent un récépissé.

Visite médicale

La visite médicale est assurée par l' Ofii . Vous en êtes toutefois dispensé si vous appartenez à certaines catégories d'étrangers.

Déroulement

Si vous n'avez pas passé la visite médicale obligatoire avant votre entrée en France, vous êtes convoqué par l'Ofii avant la délivrance de votre première carte.

Cet examen médical est gratuit. Il est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Si vous remplissez les conditions sanitaires exigées, un certificat médical vous est délivré.

Vous devez le remettre à la préfecture lors de la remise de votre carte.

Vous pouvez vous renseigner sur la visite médicale auprès de votre direction territoriale de l'Ofii.

Étrangers dispensés

Vous êtes dispensé de la visite médicale si vous demandez une carte de séjour mention :

  • scientifique-chercheur ,

  • profession artistique et culturelle ,

  • salarié en mission ,

  • vie privée et familiale en tant que famille du bénéficiaire d'une carte scientifique-chercheur , salarié en mission , carte bleue européenne ou compétences et talents,

  • vie privée et familiale en tant qu'étranger malade.

Coût

Droit de timbre et taxes à payer

La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante.

Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires :

  • un droit de timbre de 19 €,

  • et éventuellement, suivant la mention portée sur votre carte, une taxe (d'un montant variable selon la mention de la carte).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Coût de la carte de séjour selon sa mention

Mention de la carte

Coût de la carte

Droit de timbre + taxe éventuelle

Étudiant

77 €

Stagiaire

77 €

Salarié

260 €

Travailleur temporaire

19 €

Salarié en mission

260 €

Travailleur hautement qualifié - carte bleue européenne

260 €

Visiteur

260 €

Scientifique-chercheur

260 €

Profession artistique et culturelle

260 €

Profession artisanale, commerciale, industrielle ou autre profession non salariée

260 €

Vie privée et familiale - époux entré par regroupement familial

260 €

Vie privée et familiale - Enfant entré mineur par regroupement familial

135 €

Vie privée et familiale - époux et enfant admis au regroupement familial sur place (depuis la France)

260 €

Vie privée et familiale - étranger entré en France avant ses 13 ans

260 €

Vie privée et familiale - étranger confié mineur à l'aide sociale à l'enfance

19 €

Vie privée et familiale - époux et enfant du titulaire d'une carte salarié en mission ou carte bleue européenne ou compétences et talents

260 €

Vie privée et familiale - époux de Français

260 €

Vie privée et familiale - époux de scientifique

260 €

Vie privée et familiale - parent d'enfant français

260 €

Vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France

260 €

Vie privée et familiale - étranger né et scolarisé en France

260 €

Vie privée et familiale - étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

77 €

Vie privée et familiale - étranger apatride, époux et enfant

19 €

Vie privée et familiale - étranger malade

19 €

Vie privée et familiale - époux et enfant du titulaire d'une carte de résident de longue durée -UE délivrée par un autre pays européen

260 €

Vie privée et familiale - étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, époux et enfant

19 €

Vie privée et familiale - admission exceptionnelle au séjour

260 €


Frais de visa de régularisation

Vous devez régler en complément du droit de timbre et de la taxe correspondant à votre carte, sauf exception, un droit de visa de régularisation de 340 € si vous êtes :

  • entré irrégulièrement ou sans posséder le bon visa en France,

  • ou en séjour irrégulier en France.

Étrangers exonérés de tout paiement

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée gratuitement si vous êtes :

  • époux de Français et que votre vie commune a cessé en raison de violences conjugales (violences commises après votre arrivée en France et avant la délivrance de votre titre),

  • ou bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, partenaire ou concubin.

Remise de la carte

Votre carte de séjour vous est remise par votre préfecture ou sous-préfecture.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour toute démarche si le demandeur réside hors Paris Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour toute démarche si le demandeur réside hors Paris. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Ofii
    Office français de l'immigration et de l'intégration