Vos droits et démarches

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Carte de séjour temporaire ou visa long séjour valant titre : renouvellement

Mise à jour le 09.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre carte de séjour arrive à échéance et que vous souhaitez demeurer en France, vous devez en demander le renouvellement. Si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez aussi demander le renouvellement de votre droit au séjour.

Étrangers concernés

Vous devez remplir les conditions pour un renouvellement.

Elles sont les mêmes que pour la première délivrance de la carte (selon sa mention), sauf le visa de long séjour et le contrôle médical.

Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir sous conditions le renouvellement de votre certificat de résidence d'un an.

Si vous appartenez à certaines catégories, vous devez remplir certaines conditions particulières.

Conditions particulières à certains demandeurs

Époux de Français et entré par regroupement familial

En cas de rupture de la vie commune avec votre époux (hors cas de décès), le préfet peut vous retirer votre carte ou refuser son renouvellement.

Toutefois, lorsque la vie commune a cessé en raison des violences conjugales de votre époux, le préfet ne peut pas vous retirer votre carte. Il peut la renouveler. Si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection, il a l'obligation de la renouveler.

Parent d'enfant français

L'accès à la majorité (18 ans) de votre enfant n'empêche pas le renouvellement de votre carte de séjour.

Étudiant et scientifique

Vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une carte pluriannuelle (de 2 à 4 ans).

Travailleur privé d'emploi

Votre carte de séjour salarié, travailleur temporaire ou carte bleue européenne peut être renouvelée même si vous êtes au chômage au moment de votre demande de renouvellement.

Si vous êtes involontairement privé d'emploi, votre droit au travail et au séjour est prolongé le temps de vos droits aux allocations chômage.

Vous devez présenter tout justificatif sur la perte involontaire de votre emploi et, éventuellement, sur vos allocations chômage.

Demande de renouvellement

Lieu de dépôt

Vous devez déposer votre demande à la préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées à la sous-préfecture du domicile ou en mairie.

Renseignez-vous d'abord auprès de votre préfecture.

Moment du dépôt

Vous devez déposer normalement votre demande dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre carte de séjour.

Si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la demande doit être présentée au cours des 2 derniers mois précédant la fin de votre visa.

Renseignez-vous toutefois au guichet ou sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement 3, 4 ou 5 mois avant l'expiration de son titre de séjour pour lui fixer un rendez-vous.

Vous recevez un récépissé dans l'attente de la décision prise sur votre dossier.

Si vous demandez le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle, ce récépissé vous autorise à travailler.

Pièces à fournir

Selon votre situation, vous devez fournir un certain nombre de pièces et dans tous les cas :

  • votre carte de séjour ou votre VLS-TS arrivant à échéance,

  • les indications sur votre état civil et, si nécessaire, sur ceux de votre conjoint et de vos enfants à charge,

  • un justificatif de domicile,

  • 3 photos.

Coût du renouvellement

Taxes et droit de timbre à payer

Le renouvellement de la carte est payant. Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires :

  • une taxe, d'un montant variable selon la mention de la carte,

  • et un droit de timbre de 19 €.

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Coût pour une carte d'un an

Cartes d'un an

Coût

(taxe + droit de timbre)

Visiteur

106 €

Étudiant

49 €

Stagiaire

77 €

Scientifique-chercheur

106 €

Artiste

106 €

Salarié ou travailleur temporaire

106 €

Commerçant, industriel ou artisan

106 €

Profession non salariée

106 €

Travailleur hautement qualifié - carte bleue européenne

106 €

Vie privée et familiale - titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

77 €

Vie privée et familiale - autres (conjoint de Français, de scientifique, parent d'enfant français, apatride, protection subsidiaire, étranger malade...)

106 €


Coût pour une carte pluriannuelle

Cartes pluriannuelles

Coût

(taxe + droit de timbre)

Étudiant

77 €

Scientifique-chercheur

200 €

Salarié en mission

200 €

Travailleur hautement qualifié - carte bleue européenne

200 €


Coût en cas de changement de statut

Changement de statut

Coût

(taxe + droit de timbre)

D'étudiant ou de stagiaire à salarié

106 €

D'étudiant ou de stagiaire à une autre carte de séjour d'1 an (sauf exceptions)

106 €


Attention : si vous ne présentez pas votre titre lors du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € (sauf pour le renouvellement d'une carte annuelle pour étudiant).

Demande déposée hors délai

Si vous présentez votre demande hors délai, vous devrez payer aussi un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Décision de renouvellement

Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de votre carte (ou la 1ère délivrance de la carte si vous êtes titulaire d'un visa long séjour) sont remplies. Il vérifie aussi qu'aucun motif d'ordre public ne s'oppose au renouvellement de votre séjour.

Lors du premier renouvellement, le préfet tient compte de votre respect :

Délivrance de la carte

Votre carte vous est remise par votre préfecture.

Elle peut aussi vous être délivrée en sous-préfecture si vous avez déposé votre demande à ce guichet.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour toute démarche si le demandeur est domicilié hors Paris Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour toute démarche si le demandeur est domicilié hors Paris. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures Ministère en charge de l'intérieur

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