Vos droits et démarches

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Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire

Mise à jour le 29.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, le préfet peut refuser de vous délivrer ou de vous renouveler une carte de séjour temporaire. Selon votre situation, une commission doit être saisie. Le préfet peut aussi vous retirer votre carte de séjour.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.

Toutefois, si vous êtes Algérien, certaines règles particulières peuvent s'appliquer. 

Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte

Carte de séjour "vie privée et familiale"

Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte « vie privée et familiale » si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.

La saisine a lieu dans les cas de délivrance :

Procédure

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Autres cartes de séjour

Le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales.

Refus de séjour

En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie un refus de séjour par lettre motivée.

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Recours contre le refus de séjour et l'obligation de quitter la France

Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.

Retrait de la carte de séjour

Votre carte de séjour temporaire peut ou doit vous être retirée, notamment si :

L'étranger, à qui son titre a été retiré, est normalement éloigné.

À savoir : votre carte de séjour "salarié", "travailleur temporaire", "scientifique-chercheur" ou "carte bleue européenne" ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger résidant hors Paris : pour former un recours gracieux Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Commission du titre de séjour

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.