Droits des salariés liés à la distinction du handicap

Sous réserve que sa situation de handicap soit connue de son employeur, le salarié handicapé bénéficie de droits spécifiques aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de mesures destinées aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Attention ! Certaines aides peuvent être réservées aux bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé. La reconnaissance d'une invalidité constatée par la sécurité sociale ou d'une inaptitude liée au handicap constatée par la médecine du travail ne sont pas suffisantes dans ce cas : il conviendra de faire la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Obligation de négocier

Les partenaire sociaux (représentants des employeurs et des salariés) sont obligés de négocier :

• tous les 3 ans au niveau des branches,

• et tous les ans au niveau de l’entreprise,

notamment :

• sur les conditions d’accès des travailleurs handicapés à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,

• sur les conditions d’emploi,

• sur la mise en place d’action de sensibilisation au handicap, à destination de l’ensemble du personnel.

Obligation d’emploi

Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumis à une obligation d’emploi des personnes handicapées.

Principe de non-discrimination en raison de la santé ou du handicap

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement en raison de son état de santé ou de son handicap.

Recours en cas de discrimination

En cas de litige, une association œuvrant dans le domaine du handicap, légalement constituée depuis au moins 5 ans, peut agir en justice sous réserve qu’elle justifie de l’accord écrit de la personne qui se sent victime de discrimination. L’employeur doit prouver que sa décision à l’égard du salarié en cause est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

A noter : les différences de traitement fondées sur l’inaptitude au travail constatée par le médecin du travail relèvent d’une discrimination lorsqu’elles ne sont pas « objectives, nécessaires et appropriées ».

Mesures garantissant l’égalité de traitement

Ces mesures doivent permettre :

• d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à la qualification du bénéficiaire de l’obligation d’emploi,

• d’exercer un emploi ou d’y progresser,

• ou de bénéficier d’une formation adaptée à ses besoins.

Elles ne doivent toutefois pas entraîner des charges disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur (par exemple : aides à l’aménagement des situation de travail, aménagements d’horaires individualisés, pour la personne handicapée elle-même ou pour ses proches, afin de faciliter l’accompagnement de cette personne).

Obligation de reclassement

En cas d’inaptitude au travail constatée à la suite d’un accident ou d’une maladie par le médecin du travail, l’employeur est tenu de proposer un changement de poste de travail, ou une mutation, ou une transformation du poste de travail ou un aménagement des horaires.

Le salarié peut également obtenir une suspension de son contrat de travail, le temps de suivre un stage de reclassement professionnel.