Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Obligation de négocier

Les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) sont obligés de négocier :

• l'accès des travailleurs handicapés à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,

• sur les conditions d’emploi,

• sur la mise en place d’action de sensibilisation au handicap, à destination de l’ensemble du personnel.

Ces négociations interviennent tous les 3 ans au niveau des branches et tous les ans au niveau de l’entreprise.

Obligation d'emploi

Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumis à une obligation d'emploi des personnes handicapées.

Ainsi, elles doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total ou, à défaut, recourir à différents moyens de substitution.

Non-discrimination en raison de la santé ou du handicap

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement en raison de son état de santé ou de son handicap.

La personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s'adresser notamment au défenseur des droits.  

Mesures garantissant l'égalité de traitement

Ces mesures doivent permettre :

• d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à la qualification du bénéficiaire de l’obligation d’emploi,

• d’exercer un emploi ou d’y progresser,

• ou de bénéficier d’une formation adaptée à ses besoins.

Obligation de reclassement

En cas d’inaptitude au travail constatée à la suite d’un accident ou d’une maladie par le médecin du travail, l’employeur est tenu de proposer un changement de poste de travail, ou une mutation, ou une transformation du poste de travail ou un aménagement des horaires.

Le salarié peut également obtenir une suspension de son contrat de travail, le temps de suivre un stage de reclassement professionnel.

Contrat de travail

Le contrat de travail conclu avec le travailleur handicapé peut être :

• à durée déterminée ou indéterminée,

• à temps complet ou à temps partiel.

Rémunération

Le salaire du travailleur handicapé en milieu ordinaire est fixé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. L'employeur n'est pas autorisé à appliquer à ce salaire un quelconque abattement.

En revanche, l'employeur peut bénéficier sous conditions de certaines aides, dont l'aide à l'emploi des travailleurs lourdement handicapés.

Licenciement

Un employeur peut licencier un travailleur handicapé mais le handicap ne peut pas être retenu comme motif de licenciement.

Le travailleur handicapé bénéficie cependant de certains avantages en matière de licenciement.

Ainsi, la durée du préavis est doublée (dans la limite de 3 mois au total) tout comme le montant de l'indemnité de préavis.

Cette disposition n'est pas applicable si un règlement du travail, une convention ou un accord de travail, ou à défaut, l'usage, prévoient une durée de préavis supérieure à 3 mois.