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Base de la mesure

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société.

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent motiver votre éloignement. 

La mesure prise à votre encontre doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Examen de votre situation personnelle

Avant de prendre une décision d'éloignement, votre pays d'accueil doit notamment prendre en compte les éléments suivants :

• la durée de votre séjour sur son territoire,

• votre âge,

• votre état de santé,

• votre situation familiale et économique,

• votre intégration sociale et culturelle dans la société,

• l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

Expulsion d'un membre de votre famille

La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil, peut aussi être expulsée si son comportement représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.

Protection contre l'éloignement

Vous ou un membre de votre famille ne pouvez pas être expulsé si vous résidez depuis au moins 5 ans dans votre pays d'accueil, sous certaines limites.  

Tableau 1 relatif à la fiche F15963

Votre protection ou celle de votre famille contre l'expulsion	Limites de la protection
Si vous résidez depuis plus de 5 ans (séjour légal et ininterrompu) dans votre pays d'installation	Motifs graves d'ordre ou de sécurité publics
Si un membre de votre famille, quelle que soit sa nationalité, réside depuis plus de 5 ans (séjour légal et ininterrompu) dans le pays d'installation à vos côtés	Motifs graves d'ordre ou de sécurité publics
Si vous séjournez depuis plus de 10 ans dans votre pays d'installation	Raisons impérieuses de sécurité publique
Si vous êtes mineur	Raisons impérieuses de sécurité publique, sauf si l'éloignement est nécessaire dans votre intérêt

Notification et motivation de la décision

Votre pays d'accueil doit vous notifier par écrit sa décision d'éloignement. Cette décision doit être motivée.

Vous devez pouvoir en comprendre le contenu et les effets. Vous devez également être informé :

• de la juridiction ou de l'administration devant laquelle vous pouvez introduire un recours,

• du délai du recours,

• et, éventuellement, du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut être inférieur à 1 mois à compter de la date de notification de la mesure, sauf urgence justifiée.

Les mêmes règles s'appliquent au membre de votre famille frappé d'une décision d'éloignement.

Recours

Les recours doivent permettent un examen de la légalité de la décision d'éloignement et des faits sur lesquels elle se base.

Lorsque votre recours en annulation est accompagné d'une demande de sursis à exécution, votre éloignement ne peut avoir lieu, sauf exceptions, tant que le juge des référés n'a pas statué.

Les mêmes recours sont ouverts au membre de votre famille destinataire d'une mesure d'éloignement.