Prévention du tabagisme

Mise à jour le 07.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Projet de loi de santé publique - 25.09.2014

Le projet de loi de santé publique , en cours de préparation, prévoit un élargissement des lieux où s'applique une interdiction de fumer. De nouvelles mesures contre le tabagisme sont également prévues.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

L'usage du tabac est soumis à une réglementation dans les lieux affectés à un usage collectif et le non respect de cette interdiction est passible de sanctions. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.

Restrictions au droit de fumer

Dans certains lieux publics, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Lieux où l'interdiction s'applique

Cette disposition s'applique dans les lieux suivants :

  • lieux fermés et couverts qui accueillent du public (cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, hôtels et restaurants, discothèques...)

  • Lieux de travail fermés et couverts (y compris les bureaux individuels)

  • moyens de transports collectifs, y compris les gares,

  • écoles, collèges et lycées publics et privés,

  • établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

À savoir : l'interdiction peut aussi concerner la cigarette électronique (e-cigarette) sur décision du responsable du lieu public ou de la compagnie de transport (par exemple : règlement intérieur d'une entreprise, arrêté municipal interdisant de vapoter dans les bâtiments recevant du public, règlement des compagnies aériennes, de la SNCF, de la RATP...).

Emplacements réservés

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.

Interdiction de fumer

Les emplacements réservés ne peuvent être aménagés :

  • au sein des établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités),

  • au sein des centres de formation des apprentis (CFA),

  • au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,

  • au sein des établissements de santé.

À noter : les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

Sanctions encourues

Sanctions contre le responsable des lieux où l'interdiction s'applique

Le responsable des lieux où l'interdiction s'applique est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il :

  • ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer,

  • met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,

  • favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre le fumeur

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Recours contre le fumeur

Il est possible de faire constater l'infraction puis de déposer une plainte.

L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer.

Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.

Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.

Aide à l'arrêt du tabac

À côté des dispositifs médicamenteux de sevrage prescrits par le médecin traitant, dont une partie est remboursée par l'assurance maladie, il est possible de se faire aider dans sa démarche.

Les différentes aides sont disponibles au téléphone ou sur le site dédié tabac.gouv.fr.

Où s'adresser ?

    • 3989 - Tabac info service

      Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

      Par téléphone : 3989 ( 0,15 € /minute depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8h à 20h

Sites internet publics