Vos droits et démarches

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Européens en France : 1ère demande et renouvellement de la carte de séjour "UE"

Mise à jour le 23.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Durant ses 5 premières années en France, le citoyen européen ou suisse n'est pas obligé de détenir une carte de séjour. Toutefois, il peut en faire la demande. 

Il existe une exception pour le citoyen bulgare ou roumain qui souhaite travailler. Il doit demander une carte.

Les démarches pour demander une carte sont les mêmes, que la demande soit facultative ou obligatoire et quelle que soit la mention de la carte.

La carte est renouvelable lorsqu'elle a été délivrée pour moins de 5 ans. 

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Démarches

Dépôt de la demande

La demande doit être effectuée à la préfecture du domicile ou, suivant les départements, à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat.

Se renseigner en premier lieu à la préfecture.

Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient suivant la catégorie à laquelle appartient le demandeur : travailleur, inactif ou étudiant.

Des pièces supplémentaires sont demandées au travailleur salarié bulgare ou roumain.

Pièces à fournir par le travailleur

Il s'agit du citoyen européen, hors bulgare ou roumain, exerçant une activité professionnelle en France.   

Première demande de carte "UE - toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

Titre d'identité ou  passeport en cours de validité

Titre d'identité ou  passeport en cours de validité

Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée

Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée

Trois photographies d'identité

Trois photographies d'identité

Pièces à fournir par le travailleur bulgare ou roumain

Il s'agit du citoyen bulgare ou roumain qui souhaite exercer une activité professionnelle en France. Celui doit obtenir une carte de séjour avant de travailler et, en cas d'emploi salarié, une autorisation de travail (sauf exceptions).

Première demande de carte "UE - toutes activités professionnelles" ou "UE - toutes activités professionnelles sauf salariées" ou "UE - prestataire de services"

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

Titre d'identité ou  passeport en cours de validité

Titre d'identité ou  passeport en cours de validité

Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée

Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée

En cas d'emploi salarié, autorisation de travail

En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)

Trois photographies d'identité

Trois photographies d'identité

Pièces à fournir par le non actif

Il s'agit du citoyen européen (y compris bulgare ou roumain) ou suisse qui n'exerce pas d'activité professionnelle, ne poursuit pas d'études en France et n'a pas la qualité de membre de famille d'Européen.  

Première demande de carte "UE - non actif"

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans 

Titre d'identité ou  passeport en cours de validité

Titre d'identité ou  passeport en cours de validité

  • Justificatifs sur les ressources du demandeur et, si besoin, pour les membres de sa famille (par exemple : relevés bancaires, bulletins de pension...)

  • Justificatif d'une assurance maladie-maternité (par exemple : carte vitale, attestation d'une assurance privée...)

  • Justificatifs sur les ressources du demandeur et, si besoin, pour les membres de sa famille

  • Justificatif d'une assurance maladie-maternité

Trois photographies d'identité

Trois photographies d'identité

Pièces à fournir par l'étudiant

Il s'agit du jeune européen ou suisse qui poursuit des études à titre principal en France. La carte n'est pas obligatoire y compris pour l'étudiant bulgare ou roumain, sauf s'il souhaite travailler pendant ses études.  

Première demande de carte "UE - étudiant"

Renouvellement de la carte

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

 

  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement

  • Attestation d'assurance maladie-maternité

  • Déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix de l'étudiant garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, si besoin, pour les membres de sa famille

    (aucun justificatif particulier sur la nature des ressources ou leur montant ne peux être exigé)

  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement

  • Attestation d'assurance maladie-maternité

  • Déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix de l'étudiant garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, si besoin, pour les membres de sa famille

    (aucun justificatif particulier sur la nature des ressources ou leur montant ne peux être exigé)

Trois photographies d'identité

Trois photographies d'identité

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Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour "UE" (toutes mentions) sont gratuits. 

Toutefois, en cas de non présentation de la carte arrivant à expiration lors d'une demande de renouvellement, une taxe de 16 € est due. Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.     

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Après 5 ans de séjour

Le citoyen européen ou suisse, qui a séjourné 5 ans en France de manière légale et continue, peut demander une carte de séjour "UE - séjour permanent".  

Il peut solliciter cette carte même si, pendant les 5 premières années de son séjour en France, il n'a pas demandé une carte "UE" (sauf exception pour le travailleur bulgare ou roumain).

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche

  • Préfecture de police de Paris Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche

  • Sous-préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Prestataires de services dans l'Union européenne
    Personnes physiques ou morales établies dans un pays de l'Union européenne, qui offrent ou fournissent un service temporaire (activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que ce pays impose à ses nationaux

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