Dans la fonction publique, en cas de séparation, quel parent perçoit le supplément familial de traitement (SFT) ?

Mise à jour le 08.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent non titulaire, chacun des ex-conjoints conserve des droits au supplément familial de traitement (SFT) s'il a des enfants à charge.

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Couple de fonctionnaires ou d'agents non titulaires

Principe

Le SFT est calculé, pour chacun des ex-conjoints, en prenant en compte tous les enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge.

Il est versé à chacun d'entre eux au prorata des enfants dont il a la charge effective.

Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.

Cependant, l'agent qui le souhaite peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-conjoint est le parent ou a la charge et en fonction de l'indice de celui-ci.

Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants dont il a la charge.

Cette demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l'ex-conjoint qui verse alors au demandeur un complément de SFT, égal à la différence entre le SFT qu'il perçoit et le FST calculé en fonction de l'indice détenu par l'ex-conjoint.

Exemple

Il y a 2 enfants et chaque parent conserve un enfant à charge

La mère vit seule avec 1 enfant : elle perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice.

Le père a 3 enfants à charge : l'enfant né de sa précédente union et 2 enfants d'une nouvelle union : il perçoit 3/4 du SFT pour 4 enfants à son indice.

Si la mère demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-conjoint, elle percevra un complément de SFT égal à la différence entre 1/4 de SFT au titre des 4 enfants à l'indice du père et la moitié du SFT au titre de 2 enfants à son propre indice.

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Couple fonctionnaire - non fonctionnaire

Principe

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-conjoint fonctionnaire ou agent non titulaire est le parent ou a la charge et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants demeurés à sa charge.

Exemple

Il y a 3 enfants, 2 sont à la charge de la mère non fonctionnaire, un est à la charge du père fonctionnaire qui se remarie avec une femme qui a 2 enfants à charge.

Le SFT est calculé sur la base des 5 enfants du père. La mère perçoit 2/5, le père 3/5ème.

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