Quels sont les délais de renouvellement du CDD d'un agent contractuel ?

Mise à jour le 10.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration qui embauche un agent non titulaire (contractuel en CDD) susceptible d'être renouvelé doit respecter certains délais pour l'informer de son intention de renouveler ou non de son contrat. En cas de renouvellement, l'agent est supposé refuser la proposition s'il ne répond pas dans un certain délai.

Préavis de l'administration

L'autorité administrative qui embauche un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant un délai de préavis qui dépend de la durée du contrat :

Préavis à respecter en cas de renouvellement de contrat

Durée du contrat

Délai à respecter avant le terme du contrat

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

À partir de 2 ans

2 mois

Avant le passage en CDI (un entretien doit alors précéder la notification)

3 mois


Délais de réponse de l'agent

L'agent non titulaire, auquel une proposition de renouvellement de contrat est faite, dispose de 8 jours pour l'accepter.

À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi.

Conséquences du non renouvellement

À l'issue du contrat, l'administration doit remettre à l'agent un certain nombre de documents. Le non renouvellement du contrat ouvre droit aux indemnités chômage.

Documents de fin de contrat

L'autorité administrative remet à l'agent :

  • un certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés,

  • et une attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi.

Droit aux indemnités chômage

L'agent non titulaire dont le contrat n'est pas renouvelé bénéficie des allocations chômage s'il remplit les conditions requises.

Il n'a droit en revanche à aucune indemnité de licenciement ou de précarité.