Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Mise à jour le 09.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Nationalités concernées

Tous les étrangers non européens.

Conditions à remplir

Contrat ou promesse d'embauche

L'étranger doit avoir un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

L'étranger doit aussi justifier :

  • d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,

  • et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

À titre exceptionnel, l'étranger séjournant depuis 3 ans en France peut aussi demander un titre s'il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

À noter : les conditions au titre de l'emploi sont particulières pour l'étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.

Insertion

L'étranger doit parler le français, au moins de façon élémentaire.

Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Démarches

L'étranger doit déposer sa demande :

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile,

  • et à Paris, à la préfecture de police.

Il doit présenter le formulaire cerfa n°15186*01, complété et signé par son employeur.

Une liste des pièces à fournir lui est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire...).

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations...).

Examen du dossier

Le préfet peut accorder le titre de séjour après :

  • examen du dossier de l'étranger,

  • et instruction de la promesse d'embauche ou du contrat de travail par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte .

La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :

  • l'adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi,

  • le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale,

  • s'il s'agit d'une profession réglementée , le respect des règles d'exercice par l'employeur,

  • les conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger,

  • le salaire qui doit être au moins égal au Smic mensuel, soit 1 457,52 € brut,

    (l'étranger peut éventuellement se prévaloir de plusieurs contrats pour atteindre le Smic).

La situation de l'emploi, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits.

Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.

Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.

Délivrance du titre

En cas d'accord, la préfecture délivre au demandeur une carte de séjour :

  • « salarié » d'un an (pour un contrat de travail de 12 mois ou plus ou à durée indéterminée),

  • ou « travailleur temporaire » (pour un contrat de travail de moins de 12 mois) pour une durée ne dépassant pas celle du contrat.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger domicilié hors Paris : pour déposer une demande de carte de séjour Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger domicilié hors Paris : pour déposer une demande de carte de séjour. Attention, se renseigner avant de se déplacer car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Profession réglementée
    Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification
  • CDD
    Contrat à durée déterminée
  • Direccte
    Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée
  • Smic
    Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.