Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit une indemnité de précarité en fin de contrat ?

Mise à jour le 18.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code du travail au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dont l'engagement ne débouche pas, à l'issue de leur contrat, sur un CDI .  

Dans la fonction publique, aucun texte analogue ne prévoit l'attribution d'une prime de précarité aux agents non titulaires et aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée, si elle n'a pas été prévue par un texte législatif ou réglementaire.

  • CDD
    Contrat à durée déterminée
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée