En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de précarité ?

Mise à jour le 18.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code du travail au bénéfice de certains salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont l'engagement ne débouche pas, à l'issue du CDD, sur un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les dispositions applicables aux agents non titulaires dans les 3 fonctions publiques ne comportent aucune mesure analogue et aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée dans la fonction publique, si elle n'a pas été prévue par un texte législatif ou réglementaire.

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