Diagnostic de performance énergétique

Mise à jour le 02.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Quels sont les logements concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

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Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

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Comment est réalisé le DPE ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le professionnel doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

  • et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

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Quel est le contenu du DPE ?

Le DPE doit contenir toutes les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),

  • l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,

  • l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

  • l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

  • le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

  • des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

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Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

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Quelles sont les suites du DPE ?

Pour le vendeur

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Toutefois, en son absence, aucune sanction spécifique n'est prévue.

En outre, lorsque le vendeur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Pour le bailleur

Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer au bail.

Toutefois, en son absence, aucune sanction spécifique n'est prévue.

En outre, lorsque le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en location de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

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Où s'adresser ?

  • Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Pour transmettre les résultats du DPE

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