Procédure de péril et conséquences sur les occupants de l'immeuble

Mise à jour le 29.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire (ou le préfet de police à Paris) peut engager une procédure de péril contre le propriétaire ou le syndic de copropriété. Une procédure de péril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat. En revanche, lorsque l'immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.

Procédure ordinaire

Information des occupants

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir l'ensemble des copropriétaires.

Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois (2 mois pour le syndic de copropriété) pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.

Visites des lieux

La mairie peut visiter l'immeuble pour vérifier son état de solidité, mais ce n'est pas obligatoire pour déclencher une procédure de péril ordinaire.

Arrêté de péril ordinaire

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois. Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.

À savoir : l'arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.

Vérification des travaux

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

Non-exécution des travaux

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'1 mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de :

  • 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire,

  • 1 000 € par lot de copropriété et par jour de retard à l'encontre du syndic.

Procédure d'urgence

Information des occupants

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble présentant une menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril imminent va être prise à son encontre.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir l'ensemble des copropriétaires.

Visites des lieux

Un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Cet expert est chargé d'examiner la solidité de l'immeuble dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures pour mettre fin à l'imminence du péril.

Arrêté de péril imminent

Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu'il fixe, le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation des occupants de l'immeuble.

Le maire peut prescrire la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler. En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf lorsque l'immeuble présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

À savoir : l'arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.

Vérification des travaux

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

Non-exécution des travaux

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le maire met en demeure le propriétaire de les réaliser dans un délai maximal de 1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de :

  • 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire,

  • 1 000 € par lot de copropriété et par jour de retard à l'encontre du syndic.

Obligations du propriétaire vis-à-vis des occupants

Loyer

Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.

Relogement ou hébergement

Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril, le propriétaire est tenu d'assurer :

  • le relogement définitif des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux

  • ou l'hébergement temporaire des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.

En cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour effectuer ses observations (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

  • Mainlevée
    Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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