Principe

Sont concernés tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d'habitation ou mixte.

Opérations immobilières concernées

Le crédit doit financer : 

• la construction du logement,

• des travaux pour un montant supérieur à 21 500 € ,

• l'acquisition du terrain destiné à la construction du logement,

• les locations-vente,

• les locations avec promesse de vente.

Emprunteurs concernés

Le prêt doit être consenti pour satisfaire des besoins privés (et non les besoins liés à l'activité professionnelle).

Il est effectué auprès d'un établissement bancaire ou d'un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur).

Exclusions

Ne peuvent être des crédits immobiliers, notamment :

• les prêts consentis à des personnes morales de droit public,

• les prêts destinés à financer une activité professionnelle consistant à acquérir des biens immobiliers.

Pour toute information, s'adresser :

• à une association de consommateurs,

• à une banque ou à un établissement financier,

• à l'Institut national de la consommation (INC),

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),

• au centre technique régional de la consommation (CTRC).