Offre de prêt immobilier

Mise à jour le 03.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre de prêt immobilier, adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.

Contenu de l'offre

Mentions obligatoires

Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :

  • l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution,

  • la nature du prêt ( prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple),

  • l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison),

  • la date à laquelle les fonds seront disponibles,

  • le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global ,

  • les garanties exigées ( assurance notamment) et leur coût,

  • les conditions de transfert du prêt à une autre personne,

  • le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.

Annexes obligatoires pour un prêt à taux d'intérêt fixe

Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts doit être joint au prêt.

Annexes obligatoires pour un prêt à taux d'intérêt variable

Le prêteur doit joindre une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.

Il doit également joindre un document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Attention : toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe (montant ou taux du crédit) donne lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.

Durée de validité de l'offre

Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à partir de sa réception par l'emprunteur.

Délai minimal de réflexion

Pour être valable, l'offre doit être acceptée par l'emprunteur et ses éventuelles cautions.

Cette acceptation ne peut être réalisée qu'à la fin du délai de réflexion.

Ce délai est de 10 jours et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre.

Ainsi, par exemple, si l'emprunteur reçoit son offre de prêt le 1 février, il ne pourra l'accepter qu'à partir du 12 février.

Jusqu'à acceptation de l'offre, aucun versement ne peut être fait par le prêteur, aucun chèque ne doit être signé.

Acceptation de l'offre

L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation.