Cautionnement bancaire

Mise à jour le 18.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu'on appelle la caution, s'engage à payer l'organisation bancaire en lieu et place d'un emprunteur qui ne pourrait pas remplir ses obligations.

L'établissement bancaire qui met en place le cautionnement doit suivre une procédure précise, en particulier en ce qui concerne l'information de la personne qui se porte caution.

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De quoi s'agit-il ?

Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt immobilier, l'établissement bancaire réclame à la caution qu'elle rembourse les sommes restant dues à la place de l'emprunteur.

L'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi.

  • caution simple : le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution,

  • caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement.

Cette dernière formule est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

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Qui peut être caution ?

Une personne peut se porter caution, même sans lien de parentalité avec l'emprunteur.

Cependant, certaines personnes ne peuvent pas se porter caution. C'est le cas en particulier pour les personnes qui n'ont pas la capacité juridique de contracter, c'est à dire :

Une personne morale peut se porter caution, que ce soit une société spécialisée ou une mutuelle de santé par exemple.

Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants lui permettant de signer cet engagement de garantie.

Si ce dernier a accepté une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas demander à la caution de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

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Comment mettre en place le cautionnement ?

Le cautionnement doit être effectué par un écrit. Celui-ci doit mentionner obligatoirement le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

L'offre de crédit doit être adressée par courrier à la personne qui se porte caution.

Elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours.

Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé (c'est à dire sans l'intervention d'un notaire), elle doit rédiger de sa propre main dans l'acte de caution un texte relatif à son engagement de rembourser le créancier en cas de défaillance de l'emprunteur dans la limite d'une somme définie et pour une durée déterminée.

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Comment fonctionne le cautionnement ?

Obligation d'information du prêteur

Le prêteur professionnel a l'obligation d'informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Défaillance de l'emprunteur

Si l'emprunteur ne remplit son obligation de remboursement, le prêteur doit informer la personne qui s'est portée caution dès le 1er incident.

À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information et la caution n'aura pas à régler de pénalités ou d'intérêts de retard entre la date de ce 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

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Où s'adresser ?

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