Aide de la caisse de retraite - Travaux d'amélioration dans son logement

Mise à jour le 07.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme des aides pour l'aménagement des logements des personnes âgées - 13.02.2014

Une réforme des aides pour l'aménagement des logements des personnes âgées est en cours de préparation.

Les règles concernant la procédure de demande, les critères de ressources ainsi que la liste des travaux pouvant être subventionnés sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Si vous êtes retraité du régime général et que vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d'autonomie.

Cette aide peut consister notamment à effectuer :

  • l'isolation des pièces de vie,

  • l'aménagement des sanitaires et toilettes,

  • le changement de revêtement de sols,

  • la motorisation des volets roulants,

  • l'accessibilité du logement.

Conditions à remplir

Bénéficiaire

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut être titulaire d'une retraite du régime général et avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général.

Vous n'y avez toutefois pas le droit si vous percevez l'une de ces aides :

  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

  • Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

  • Prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Majoration pour tierce personne (MTP)

  • Allocation veuvage.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale .

Attention : vous n'avez pas le droit à l'aide si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d'accueil.

Difficultés

Vous pouvez bénéficier de l'aide si vous rencontrez des difficultés en raison des conditions de vie dans votre logement.

Comment faire la demande ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.

Ce formulaire doit être adressé à votre caisse de retraite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous remplissez les conditions, votre caisse vous propose une visite d'évaluation de votre domicile effectuée par un spécialiste de l'habitat afin de déterminer :

  • les travaux d'aménagement ou d'adaptation nécessaires à votre vie quotidienne

  • et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur que vous souhaitez. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste habitat peut vous fournir le contact de professionnels.

Vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accord de votre caisse de retraite.

À savoir : le formulaire peut également vous permettre d'obtenir une prise en charge de services à domicile (courses, préparation des repas, entretien du logement...).

Montant

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du montant des travaux et de vos ressources, dans la limite du plafond défini par votre caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Assurance retraite - 39 60 Pour obtenir un complément d'info Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

      Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

      Par téléphone : 39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
      09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger
      Du lundi au vendredi de 8h à 17h

  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2