Épargne : plan épargne logement (PEL)

Mise à jour le 08.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État peuvent le proposer.

Bénéficiaires

Vous pouvez souscrire un PEL que vous soyez majeur ou mineur.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Ouverture

Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.

Versements

Montant du versement initial

225 € au minimum

Montant des versements annuels

540 € au minimum

Périodicité des versements

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante ;

  • 45 € par mois,

  • ou 135 € par trimestre,

  • ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Montant maximal du PEL

61 200 € (hors intérêts capitalisés)

Durée

Durée minimale

4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Durée maximale

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À la 15ème année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Rémunération

Taux d'intérêt annuel

2,5 % hors prime d'État pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Prime d'État

Pour un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'État n'est versée que si vous souscrivez un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Obtention d'un prêt

Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt sous certaines conditions.

Clôture

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :

  • Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.

  • Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.

  • Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.

Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour s'informer

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

  • Votre banque Pour s'informer et souscrire un PEL (L'établissement doit avoir signé une convention avec l'État)

Pour en savoir plus

Sites internet publics