Épargne : plan épargne logement (PEL)

Mise à jour le 29.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Le PEL doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État. À la 15ème année, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Bénéficiaires

Tout particulier peut ouvrir un PEL.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul PEL.

Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition d'effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire.

Versements périodiques

Le versement initial est de 225 € minimum.

Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 €.

Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels.

Montants minimum des versements sur un PEL selon la périodicité

Périodicité du versement

Montant minimum

Mensuel

45 €

Trimestriel

135 €

Semestriel

270 €


Le plafond des dépôts est de 61.200 €.

À savoir : il est également possible d'effectuer des versements exceptionnels sur un PEL, en plus des versements périodiques et dans la limite du plafond.

Durée

Durée minimale

La durée minimale de l'épargne est de 4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Durée maximale

Le PEL a une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, le plan est gelé. Plus aucun versement n'est alors permis, mais le plan continue de fournir des intérêts pendant 5 ans.

À la 15ème année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Clôture

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, la fermeture d’un PEL avant la fin de la période de 4 ans a des conséquences sur votre droit au prêt et à la prime.

Ainsi, si vous clôturez votre PEL moins de 3 ans après la date du 1er versement, vous perdez le droit au prêt et à la prime.

Rémunération

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et, sous conditions, d'une prime d'État.

Intérêts

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Le taux d'intérêt annuel du PEL varie selon la date d'ouverture du plan. Il reste ensuite en vigueur pour toute sa durée.

Ainsi, un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 rapporte un intérêt de 2,5 % (hors prime d'État) par an.

Prime d'État

Pour un plan ouvert à partir du 1er mars 2011, la prime n'est versée que si le titulaire réalise un emprunt d'au moins 5.000 € grâce à son PEL.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du PEL.

Les prélèvements sociaux sont dus annuellement, dès la 1ère année du plan.

Utilisation du PEL

L'utilisation du PEL pour obtenir un prêt doit respecter certaines conditions.

Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour un complément d'information

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

  • Votre banque Pour des informations sur le PEL

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %


Pour en savoir plus

Sites internet publics