Principe

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne qui produit intérêt et permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le PEL doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'Etat.

Bénéficiaires d'un plan

Tout particulier peut ouvrir un plan d'épargne logement qu'il soit : majeur ou mineur, marié ou célibataire.

Chaque membre d'une même famille peut avoir un PEL.

Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.

Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition d'effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire.

Versement et durée de l'épargne

Le versement initial est de 225 € minimum.

Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 € , sous la forme de :

• versements mensuels ( 45 € minimum),

• trimestriels ( 135 € minimum),

• ou semestriels ( 270 € minimum).

Le plafond des dépôts est de 61 200 € .

La durée minimale de l'épargne est de 4 ans.

La durée maximale d'un PEL est de 10 ans (plus aucun versement n'est alors permis).

Principes de la rémunération du PEL

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et d'une prime d'Etat, plafonnée à 1525 € .

Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (contrairement aux PEL ouverts avant le 11 décembre 2002 inclus), le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt.

Les sommes déposées rapportent pour les plans souscrits des intérêts au taux de 3,50 % (prime incluse) ou au taux de 2,50 % (hors prime d'Etat), depuis le 1er août 2009.

Ce taux d'intérêt est calculé par la banque de France les 15 janvier et 15 juillet de chaque année (mais au 15 avril et au 15 octobre, en cas de variation de l'inflation ou des marchés monétaires importante, ce taux peut être révisé le 1er mai ou le 1er novembre, sans que la variation du taux entre 2 fixations successives ne puisse excéder 1,5 %).

Intérêts rapportés par l'épargne pour les PEL de moins de 10 ans

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

Ils sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Au terme du contrat, les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1% (11 % avant le 1er janvier 2009).

PEL de plus de 10 ans

Depuis le 1er janvier 2006, le précompte des prélèvements sociaux sur les produits (intérêts et primes d'épargne) des PEL de plus de 10 ans n'est plus effectué lors de la clôture de ces plans mais suivant des modalités qui différent selon que les PEL ont été ouverts avant ou à compter du 1er avril 1992.

PEL de plus de 12 ans

Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans, ou dont le terme est échu pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette mesure s'applique aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006.

En cas de retrait anticipé des sommes déposées

Si les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans après la date du premier versement, le droit au prêt et à la prime est perdu.

Si le retrait se fait entre la 3ème et la 4ème année, le bénéfice des dispositions du plan est conservé mais le montant de la prime est réduit de moitié.

Pour toute information, s'adresser :

• à une caisse d'épargne,

• à un bureau de poste,

• à un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'Etat.