Relogement des occupants d'un immeuble insalubre

Mise à jour le 11.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux, le propriétaire des locaux est tenu d'assurer le relogement de ses occupants.

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Offres de relogement

Le propriétaire doit proposer au minimum 3 offres de relogement à chacun des occupants de l'immeuble concerné, par lettre recommandée avec avis de réception. Ces offres doivent correspondre à leurs besoins (nombre de pièces par personnes vivant au foyer) et à leurs ressources.

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Conséquences sur le paiement du loyer

Cas du logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive d'habiter dans les lieux

Le paiement du loyer cesse à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au terme du bail. 

Si le propriétaire a rempli son obligation de proposer des offres de relogement et que le locataire demeure malgré tout dans les lieux, le préfet peut engager une procédure d'expulsion, aux frais du propriétaire.

Cas du logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux

Le paiement du loyer cesse à compter du première jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté.

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Conséquences sur le bail

La notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter les lieux n'entraîne pas la résiliation du bail, sauf si l'occupant refuse 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses ressources.

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Frais de réinstallation

Le propriétaire est tenu de verser à son locataire une indemnité d'un montant correspondant à 3 mois de son nouveau loyer pour couvrir ses frais de réinstallation.

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Où s'adresser ?

Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.