Prêt de la Caf pour la réalisation de travaux d'amélioration dans son logement

Mise à jour le 02.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt pour effectuer des travaux d'amélioration dans votre logement.

De quoi s'agit-il ?

Le prêt sert à financer des travaux de rénovation, d'agrandissement de votre résidence principale .

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.

Conditions pour en bénéficier

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :

  • être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf,

  • et résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Demande

Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11382*02. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,

  • et permis de construire si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.

Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à renvoyer à votre Caf.

Montant du prêt

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.

Versement

Le prêt est versé :

  • pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,

  • l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Remboursement du prêt

Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.

Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt.

Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2