Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Mise à jour le 02.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous réserve de ne pas entrer dans un des cas d'empêchement au Pacs.

Le Pacs est interdit :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),

  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,

  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,

  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,

  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Où s'adresser ?

  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Alliés
    Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)