Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mise à jour le 29.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Capacité juridique

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,

  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

    Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Lien familial

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,

  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),

  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Où s'adresser ?

  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Alliés
    Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)
  • Collatéral
    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)