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Conclusion d'un pacte civil de solidarité

Mis à jour le 14.01.2010 par La Documentation française

Principe

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

  • au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune

  • à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

  • faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir par chaque partenaire

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires)

  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)

  • Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS

  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire

Cas particuliers

Pièces supplémentaires à fournir

Personne étrangère, née hors de France

  • Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)

  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et célibataires

  • Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil

    La demander au Service central de l'état civil (en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée) :

    • soit par voie postale,

    • soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)

    • ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Personne divorcée

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce.

    A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.

Personne veuve

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).

Formalités de publicité

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI) (Pour le certificat de non-pacte, si la personne est de nationalité étrangère et née à l'étranger.)
    Ministère de la justice et des libertés

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