Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut :

• soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,

• soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Il n'existe pas de modèle particulier. La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c'est-à-dire : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.

Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France

• Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

Attestations sur l'honneur

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

• Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris

  Le certificat peut être demandé sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité valide, précisant votre date et ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté ;

• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné) ;

• Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central de l'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce

• Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs

Si l'un des partenaires est veuf

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

• ou du document établi par le greffe du TGI de Paris (pour les partenaires étrangers nés à l’étranger).

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Formalités de publicité

Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, l'information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.