Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Mise à jour le 20.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un tiers ou l'un d'entre eux pour gérer les biens du défunt (mandat conventionnel). En cas de blocage de la succession, il est possible de demander au juge de nommer un mandataire (mandat successoral judiciaire).

Mandat conventionnel

Personne concernée

Les héritiers peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Attention : lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire .

Désignation

Le mandat peu être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Missions

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion.

Coût

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

Mandataire successoral judiciaire

Situations concernées

Un mandataire successoral judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toutefois, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire en toute circonstance.

Personne concernée

Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

Désignation

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire est à demander au TGI .

Tout personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, ministère public) ).

Missions

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Durée et rémunération

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.

Où s'adresser ?

    • Informations notariales Pour des informations générales

      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

      Par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
      numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Références

  • Héritier
    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

    Référence : Code civil : article 1731

  • Mandataire
    Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire)
  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Référence : Code civil : articles 1322 à 1332

  • Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
  • TGI
    Tribunal de grande instance

Pour en savoir plus

Sites internet publics