Gestion de la succession par un mandataire

Mise à jour le 04.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour gérer la succession, 3 types de mandats peuvent être envisagés : le mandat à effet posthume, le mandat conventionnel et le mandat successoral.

Mandat à effet posthume

Conditions

Dans certains cas précis, une personne peut, de son vivant, désigner la personne (mandataire) qui sera chargée de l'administration provisoire de tout ou partie de sa future succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.

L'intérêt sérieux et légitime, soit du patrimoine, soit d'un ou plusieurs héritiers, doit justifier le recours au mandat posthume. C'est le cas par exemple pour protéger un héritier vulnérable (par exemple, un majeur sous tutelle).  

Le mandat doit être fait par acte notarié.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission avant le décès du mandant.

Fonctionnement

La durée du mandat est de 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers). Elle est renouvelable par décision du juge.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire figurant dans le mandat.

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers concernés des actes de gestion qu'il a accomplis.

Mandataire successoral judiciaire

Conditions

Le juge peut désigner un mandataire pour la gestion provisoire de la succession dans les cas suivants :

  • inertie, carence, faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion de la succession,

  • mésentente des héritiers,

  • opposition d'intérêts entre les héritiers,

  • complexité de la situation successorale.

Héritier acceptant à concurrence de l'actif net

L'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge, sans avoir à motiver sa demande, de désigner un mandataire pour le remplacer dans la gestion de la succession.

Fonctionnement

Pour mettre en place un "mandat successoral judiciaire", l'une des personnes suivantes peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) :

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire.

Le mandat prend fin dans l'un des cas suivants :

  • par décision du juge,

  • si les héritiers signent une convention d'indivision,

  • si les héritiers désignent un notaire en vue du partage de la succession.

  • par l'arrivée du terme fixé.

Mandat conventionnel

Conditions

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Le mandat doit être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.  

Héritier acceptant à concurrence de l'actif net

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Fonctionnement

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion. Il n'est pas rémunéré sauf indication contraire dans la convention.

Où s'adresser ?

    • Informations notariales

      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

      Par téléphone : 0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
      numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
      Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Références

  • Code civil : Articles 812 à 814-1, 1984 à 2010
  • Mandataire
    Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom. Par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire.
  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
  • Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Pour en savoir plus

Sites internet publics