J'attends un enfant

Mise à jour le 25.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels - 19.05.2013

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie certaines règles relatives au mariage et à la filiation. Cette page est en cours de mise à jour.

En cours de mise à jour

Ma grossesse étant confirmée, je dois effectuer certaines démarches pendant ma grossesse et après la naissance de mon enfant, pour informer les différents organismes concernés et pour bénéficier de certains droits.

Au plus tôt pendant la grossesse

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois accomplir un certain nombre de formalités auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations et de mon employeur.

Social - Santé

Moyen de garde

Faire les démarches nécessaires pour l'inscription en crèche

Emploi - Travail

À noter :  si je suis salariée, je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis ni à payer d'indemnité de rupture.

Dans les 15 jours qui entourent la naissance

Le père de l'enfant bénéficie d'un congé de 3 jours à l'occasion de la naissance

Il peut le prendre dans les 15 jours qui précèdent la date présumée de l'accouchement ou dans les 15 jours qui suivent la naissance.

Dans les 3 jours qui suivent la naissance

Dans le mois suivant la naissance

Dans les 4 mois maximum

Le père de l'enfant et la personne mariée ou pacsée avec la mère peuvent faire une demande de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant (selon des modalités qui diffèrent entre le secteur public et le secteur privé )

Dans les 6 mois maximum

  • Étudier les possibilités de déblocage anticipé de tout ou partie de l' épargne salariale des parents, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la naissance. Se renseigner auprès des directions des ressources humaines.

L'année qui suit celle de la naissance

À tout moment après la naissance

Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Mairie

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cours de mise à jour

Pour en savoir plus

Sites internet publics