Donations et legs assortis d'une obligation de transmettre un bien

Mise à jour le 28.05.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Il existe 2 types de donations et legs assortis d'une obligation de transmettre un bien :

  • les donations et legs graduels,

  • les donations et legs résiduels.

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Donations et legs graduels

Définition

Il s'agit d'une donation ou d'un legs qui comporte une obligation, imposée par le donateur ou le testateur, au donataire ou au légataire : 

  • de conserver les biens transmis

  • et de les transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire qui doit être désigné dans l'acte de donation ou le testament.

Effets

Si le donataire ou le légataire est un héritier réservataire  du donateur ou du testateur, la charge de transmettre ne peut être imposée que sur la quotité disponible .

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation, que la charge porte sur tout ou partie de sa réserve.

Droits du second bénéficiaire

Ses droits s'ouvrent à la mort du donataire ou légataire. Toutefois, le donataire ou le légataire peut, de son vivant, abandonner au profit du second bénéficiaire la jouissance du bien.

Le second bénéficiaire est réputé avoir reçu les biens du disposant (donateur ou légateur). Il n'est plus soumis à l'obligation de conserver ou de transmettre les biens.

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Donations et legs résiduels

Définition

Il s'agit d'une donation ou d'un testament qui prévoit qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui restera du don ou legs fait à un premier bénéficiaire, à la mort de celui-ci.

Le donateur ou testateur, qui impose cette obligation, n'oblige pas le premier bénéficiaire (donataire ou légataire) à conserver les biens reçus, mais seulement à transmettre les biens qui subsistent.

Le second bénéficiaire est réputé avoir reçu les biens du donateur ou testateur.

Effets

Le premier bénéficiaire peut disposer des biens, par exemple, les vendre. Dans ce cas, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le prix de la vente, ni sur de nouveaux biens acquis par le premier bénéficiaire.

Le premier bénéficiaire ne peut toutefois transmettre ces biens par testament.

Le donateur ou testateur peut interdire au premier bénéficiaire de transmettre des biens par donation.

Toutefois, s'il est héritier réservataire, le premier bénéficiaire conserve la possibilité de disposer par donation ou legs des biens qui lui ont été donnés en avancement de part successorale.

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Biens concernés

Le bien doit être clairement identifiable à la date de la transmission et se retrouver tel quel (et non en argent) au décès du donataire ou légataire (exemple : la maison et non le prix de la maison vendue).

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Legs
    Bien donné par testament à une personne
  • Héritier réservataire
    Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée.
  • Quotité disponible
    Part relative aux biens d'une personne dont elle peut librement disposer par donation ou testament. La quotité disponible s'oppose à la réserve, qui constitue la part de biens déterminée par la loi aux héritiers réservataires.