Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Le pacte successoral est une convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée "action en réduction", en cas d'atteinte à sa réserve héréditaire, par l'effet d'un don ou d'un legs.

Il permet, par exemple, aux parents de privilégier un enfant handicapé.

La renonciation peut porter : 

• soit sur une partie,

• soit sur la totalité de la part de réserve du renonçant.

Chaque bénéficiaire de la renonciation doit impérativement être désigné dans la convention.

Forme du pacte

La renonciation est établie par un acte notarié.

Elle est signée par le renonçant et celui dont il a vocation à hériter, en présence de 2 notaires.

L'acte doit préciser les conséquences de la renonciation pour le renonçant.

Effets du pacte

Le bénéficiaire de la renonciation est considéré comme ayant avoir reçu les biens directement du défunt (et non de celui qui a renoncé à ces biens).

Lorsque le défunt n'a pas donné ou légué de biens, le pacte de renonciation est caduc.

Révocation du pacte

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :

• celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui,

• ou au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires,

• ou le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Il doit saisir le juge du tribunal de grande instance.