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Modification, révocation ou annulation du testament
Mise à jour le 25.05.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Modification, révocation ou annulation du testament du vivant du testateur
Le testateur peut à tout moment révoquer, annuler ou modifier un testament.
Il peut :
-
soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire (l'acte est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins),
-
soit faire un nouveau testament, annulant, révoquant ou modifiant le précédent, quelle qu'en soit la forme,
-
soit détruire le testament (par exemple, en le déchirant).
Révocation judiciaire de testament après le décès du testateur
Les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice :
-
si le légataire n'exécute pas les conditions imposées par le testateur,
-
en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (notamment en cas de sévices ou injures).
Annulation judiciaire de testament après le décès du testateur
Les héritiers peuvent demander en justice l'annulation d'un testament :
-
en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date par exemple),
-
ou si le testateur n'était pas sain d'esprit,
-
ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur au cours de sa dernière maladie par exemple).
-
Tribunal de grande instance (TGI) En cas de révocation judiciaire ou d'annulation d'un testament
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