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Immatriculation d'un cyclomoteur

Mis à jour le 01.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

L'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire.

Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour les immatriculer.

Nouvelle procédure d'immatriculation

Les cyclomoteurs reçoivent un numéro d'immatriculation à vie, inscrit dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Pour les cyclomoteurs déjà immatriculés, les numéros d'immatriculation attribués depuis 2004 sont conservés.

Le certificat d'immatriculation sera envoyé par courrier au domicile du titulaire.

Achat d'un cyclomoteur d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004

L'immatriculation n'est pas obligatoire avant 2011.

Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur auprès de la préfecture de votre choix.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

Achat d'un cyclomoteur d'occasion mis en circulation après le 1er juillet 2004

Vous conservez le numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur .

Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Ces changements peuvent être liés à une cession, un changement de domicile, un changement de situation du titulaire (changement d'état civil, de raison sociale,...).

Dans tous les cas, le numéro d'immatriculation restera définitivement attribué au cyclomoteur , y compris lors de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV.

Achat d'un cyclomoteur neuf

Vous devez effectuer les démarches d'immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d'un professionnel de la vente habilité.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

Cyclomoteur neuf acheté en France

Cyclomoteur neuf acheté à l'étranger

un justificatif d'identité en cours de validité

un justificatif d'identité en cours de validité

un justificatif de domicile récent

un justificatif de domicile récent

la demande de certificat d'immatriculation Cerfa n°13749*01   (comprenant le document dit "3 en 1") ou le formulaire Cerfa n°13750*01   si le certificat de vente et le certificat de conformité sont fournis à part)

la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n°13750*01)  

le justificatif de vente

le justificatif de vente

le certificat de conformité au type communautaire

l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE

-

pour les cyclomoteur s provenant d'un État de l'Union Européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense

-

pour les cyclomoteur s provenant d'un État hors Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense


Coût

L'immatriculation est gratuite pour les cyclomoteurs.

Où s'adresser ?

  • Préfecture

  • Préfecture de police de Paris, antenne d'arrondissement (Si l'usager le fait à Paris, uniquement à la préfecture de police)

  • Sous-préfecture (Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Cyclomoteur
    Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3
  • Glossaire
    Cyclomoteur
    Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3
  • Glossaire
    Certificat de conformité
    Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur. Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres. Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
  • Glossaire
    Certificat de conformité
    Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur. Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres. Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
  • Glossaire
    Cyclomoteur
    Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3
  • Glossaire
    Cyclomoteur
    Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3
  • Glossaire
    Certificat de conformité
    Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur. Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres. Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
  • Glossaire
    Certificat de conformité
    Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur. Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres. Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
  • Glossaire
    Certificat de conformité
    Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur. Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres. Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
  • Glossaire
    Certificat de conformité
    Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur. Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres. Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
  • Glossaire
    Cyclomoteur
    Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3
  • Glossaire
    Cyclomoteur
    Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3
  • Glossaire
    Tiers
    Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée
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