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Acquisition d'un cyclomoteur neuf
Mise à jour le 20.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur doit être immatriculé.
Vous devez donc faire immatriculer à votre nom le cyclomoteur que vous venez d'acquérir le plus rapidement possible afin de circuler avec en toute légalité.
Démarche
Pour faire immatriculer votre cyclomoteur , vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile (en vous rendant sur place uniquement).
Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de votre choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité) :
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soit en vous rendant sur place,
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soit par correspondance,
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soit par procuration.
Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.
Pièces à produire
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Cyclomoteur neuf acheté en France |
Cyclomoteur neuf acheté à l'étranger |
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Un justificatif d'identité en cours de validité |
Un justificatif d'identité en cours de validité |
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Un justificatif de domicile récent |
Un justificatif de domicile récent |
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La demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa n°13749*03 (comprenant le document dit "3 en 1") ou le formulaire Cerfa n°13750*03 (si le certificat de vente et le certificat de conformité sont fournis à part) |
La demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*03) |
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Le justificatif de vente |
Le justificatif de vente |
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Le certificat de conformité au type communautaire |
L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE |
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Si le cyclomoteur provient d'un État de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense |
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Si le cyclomoteur provient d'un État hors Union européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense |
Délivrance du certificat d'immatriculation
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.
En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf
Formulaire - Cerfa n°13749*03 -
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire - Cerfa n°13750*03
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Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris)
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Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
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Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises Pour faire la démarche à Paris
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Professionnels habilités ou agréés pour l'immatriculation des véhicules Pour faire la démarche Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Compléments
Certificat de conformité
Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur.
Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les États membres.
Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
Montant maximum des contraventions
Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.
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Catégories |
Montant maximum |
|---|---|
|
1ère classe |
38 € |
|
2ème classe |
150 € |
|
3ème classe |
450 € |
|
4ème classe |
750 € |
|
5ème classe |
1 500 € (3 000 € en cas de récidive) |
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenne Service-public.fr
