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Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) >
Immatriculation d'un cyclomoteurL'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire.
Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour les immatriculer.
Les cyclomoteurs reçoivent un numéro d'immatriculation à vie, inscrit dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Pour les cyclomoteurs déjà immatriculés, les numéros d'immatriculation attribués depuis 2004 sont conservés.
Le certificat d'immatriculation sera envoyé par courrier au domicile du titulaire.
L'immatriculation n'est pas obligatoire avant 2011.
Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur auprès de la préfecture de votre choix.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité,
le formulaire de demande d'immatriculation n° 13750*01 rempli,
un certificat de cession ou une facture,
un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule),
si vous vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation.
Vous conservez le numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur .
Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Ces changements peuvent être liés à une cession, un changement de domicile, un changement de situation du titulaire (changement d'état civil, de raison sociale,...).
Dans tous les cas, le numéro d'immatriculation restera définitivement attribué au cyclomoteur , y compris lors de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV.
Vous devez effectuer les démarches d'immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d'un professionnel de la vente habilité.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
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Cyclomoteur neuf acheté en France |
Cyclomoteur neuf acheté à l'étranger |
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un justificatif d'identité en cours de validité |
un justificatif d'identité en cours de validité |
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un justificatif de domicile récent |
un justificatif de domicile récent |
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la demande de certificat d'immatriculation Cerfa n°13749*01 (comprenant le document dit "3 en 1") ou le formulaire Cerfa n°13750*01 si le certificat de vente et le certificat de conformité sont fournis à part) |
la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n°13750*01) |
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le justificatif de vente |
le justificatif de vente |
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le certificat de conformité au type communautaire |
l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE |
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pour les cyclomoteur s provenant d'un État de l'Union Européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense |
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pour les cyclomoteur s provenant d'un État hors Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense |
Préfecture
Préfecture de police de Paris, antenne d'arrondissement (Si l'usager le fait à Paris, uniquement à la préfecture de police)
Sous-préfecture (Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
Références