Principe

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Donations et legs

Les partenaires liés par un PACS peuvent bénéficier de donations ou de legs par testament.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Droits de succession

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération des droits de successions.

Avant cette date, le partenaire survivant bénéficiait d'un abattement de 57 000 € sur les biens que l'autre lui avaient donnés de son vivant ou légués par testament. Au-delà de ce seuil, les droits étaient de 40 % jusqu'à 15 000 € , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 € .

Pour toute information, s'adresser :

• à un notaire,

• ou à la chambre départementale des notaires.