Principe

Les modalités de remboursement sont déterminées à la date d'émission du prêt en fonction des ressources de l'emprunteur et tiennent compte des modalités de remboursement des autres prêts immobiliers consentis, pour la même opération.

A compter du 15 janvier 2009, les conditions de remboursement sont également fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien.

Période de remboursement

Le remboursement peut s'effectuer soit :

• en 1 seule période lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé (période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le prêt ou seulement une fraction de son montant),

• en 2 périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité du montant du prêt.

Pour chaque période le remboursement se fait par mensualités constantes.

Durée de remboursement

L'emprunteur rembourse le prêt à taux zéro sur une durée de 6 à 30 ans.

Cas de remboursement partiel

Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut pas être :

• transformé en locaux commerciaux ou professionnels,

• affecté à la location saisonnière ou en meublé,

• utilisé comme résidence secondaire,

• utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Par ailleurs, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans des conditions et cas particuliers notamment lorsque survient un des faits suivants :

• mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé par le prêt,

• décès,

• divorce,

• dissolution d'un PACS,

• invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,

• chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription à Pôle emploi.

En cas de destruction du logement avant le remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.

La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.