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Retraite dans le privé : retraite anticipée pour handicap
Mise à jour le 02.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
Bénéficiaires
Principes généraux
Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez :
-
soit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'un handicap de niveau comparable,
-
soit être reconnu travailleur handicapé,
-
et justifier d’une durée totale d'assurance minimale tous régimes de base confondus (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) depuis que votre handicap a été reconnu.
Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé, de la façon suivante :
Vous êtes né en 1951
|
Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) |
Durée totale d’assurance (en trimestres) |
Durée d’assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|
|
59 ans |
83 |
63 |
Vous êtes né en 1952
|
Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) |
Durée totale d’assurance (en trimestres) |
Durée d’assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|
|
59 ans |
84 |
64 |
Vous êtes né en 1953 ou en 1954
|
Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) |
Durée totale d’assurance (en trimestres) |
Durée d’assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|
|
57 ans |
105 |
85 |
|
58 ans |
95 |
75 |
|
59 ans |
85 |
65 |
Vous êtes né en 1955 (ou après)
|
Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) |
Durée totale d’assurance (en trimestres) |
Durée d’assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|
|
55 ans |
126 |
106 |
|
56 ans |
116 |
96 |
|
57 ans |
106 |
86 |
|
58 ans |
96 |
76 |
|
59 ans |
86 |
66 |
Demande de départ à la retraite anticipée
Si vous demandez à votre caisse de retraite de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez joindre à la demande les pièces justifiant de la décision relative à votre taux d'incapacité permanente ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé.
Dans un premier temps, la caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, la caisse de retraite vous adresse l'imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif du montant de votre pension de retraite.
Montant de la pension de retraite de base
Le montant de la pension de retraite de base est déterminé dans les conditions habituelles.
Toutefois, il est systématiquement calculé sur la base du taux plein.
À noter : le montant de la pension peut être majoré si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres permettant de bénéficier du taux plein.
-
-
Assurance retraite - 39 60
Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.
Par téléphone : 39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger
Pour poser une question :
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:
24h sur 24 et 7 jours sur 7
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Assurance retraite - 39 60
Références
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Code de la sécurité sociale
: Articles L351-1-3, D351-1- 5 et D351-1-6
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
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Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
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Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Compléments
Sites internet publics
- www.info-retraite.fr Groupement d'intérêt public Info retraite
- www.lassuranceretraite.fr Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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