Chômage : radiation par Pôle emploi

Mise à jour le 05.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le demandeur d'emploi est soumis à certaines obligations et doit justifier de sa recherche effective d'emploi. En cas de non respect de ces obligations, il peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par Pôle emploi.

Obligations du demandeur d'emploi

Recherche effective d'emploi

Vous devez accomplir de votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, notamment dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi.

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant les copies de vos candidatures, les réponses des employeurs, les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'autres justificatifs.

Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez :

  • répondre aux convocations de Pôle emploi,

  • actualiser mensuellement votre situation.

Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Cas de radiation

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi,

  • Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d'emploi,

  • Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. De telles déclaration sont en outre punies d'une amende de 3 750 €,

  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi,

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ,

  • Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE,

  • Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi,

  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude,

  • Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,

  • Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé,

  • Suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet.

À noter : le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Décision de radiation

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à partir de la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence afin d'expliquer plus précisément sa situation. Il peut être accompagné de la personne de son choix.

Si l'entretien a lieu avant que le demandeur d'emploi ait produit ses observations, le directeur d'agence l'invite à les formaliser sur-le-champ. En cas de refus, il peut les fournir dans la limite des 15 jours suivant la réception du courrier d'information.

Le demandeur d'emploi cesse d'être inscrit :

  • s'il n'a fourni aucune observation écrite dans le délai des 15 jours,

  • ou si les observations fournies n'ont apporté aucun élément susceptible de modifier la décision de Pôle emploi.

La décision de radiation doit être motivée. Elle est notifiée par Pôle emploi au demandeur d'emploi et transmise au préfet.

Elle prend effet à la date de sa notification au demandeur d'emploi sauf lorsqu'elle intervient à la suite d'une décision de suppression des allocations chômage par le préfet. Dans ce cas, elle prend effet à la date de la décision du préfet

Le demandeur d'emploi peut faire un recours, non suspensif, auprès du directeur de son agence Pôle emploi puis éventuellement un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Durée

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de manquements répétés

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

2 mois

De 2 à 6 mois

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

2 mois

De 2 à 6 mois

Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi

2 mois

De 2 à 6 mois

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

2 mois

De 2 à 6 mois

Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

De 6 à 12 mois

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Suppression des allocations chômage par le préfet

Durée de la décision du préfet

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Effets

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées. Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Jour calendaire
    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés.