Non discrimination à l'embauche

Mise à jour le 27.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitements sont autorisées.

Motifs de refus d'embauche interdits

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs discriminatoires suivants :

  • l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques,

  • l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,

  • l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée

Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

  • artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,

  • mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,

  • modèles masculins et féminins.

L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés.

L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).

L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple).

D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :

Respect de la vie privée

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut justifier un refus d'embaucher.

En règle générale, l'employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats.

Recours

Porter plainte

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Saisir l'inspection du travail

L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.

Saisir le Défenseur des droits

La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec)

Il est également possible d'informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Préfecture Pour obtenir les coordonnées de la Copec dans le département Ministère en charge de l'intérieur

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références