Reprise d'activité du demandeur d'emploi : prime forfaitaire mensuelle

Mise à jour le 09.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprend une activité professionnelle, peut percevoir, sous certaines conditions, une prime forfaitaire mensuelle.

Bénéficiaires

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut prétendre à la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité.

Condition à remplir

Pour pouvoir bénéficier de la prime forfaitaire, le bénéficiaire de l'ASS doit reprendre :

  • une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois,

  • ou une activité professionnelle non salariée.

Lorsque l'activité professionnelle est interrompue au moins 6 mois, il est de nouveau possible de bénéficier de la prime forfaitaire.

Démarche

Pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire, le bénéficiaire de l’ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi :

  • une copie de son bulletin de salaire en cas de reprise d'une activité salariée,

  • ou tout document (notamment déclaration de TVA) permettant d’attester de la réalité de son activité en cas de création ou de reprise d’entreprise, ou de toute autre activité non salariée.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150 € par mois.

Versement

La prime forfaitaire est versée par Pôle emploi chaque mois du 4è au 12è mois d'activité, y compris s'il a été mis fin au droit à l'ASS.

Exonération d'impôts

La prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Elle est également exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Où s'adresser ?

Références