Principe

Pour acheter ou faire construire un logement, l'acquéreur doit disposer au départ d'un apport personnel de :

• 20 % du financement total du logement,

• ou 10 % s'il a contracté un prêt d'accession à la propriété (PAP), un prêt conventionné (PC) ou un prêt d'accession sociale (PAS).

Ces prêts sont réglementés car ils reçoivent une aide de l'Etat.

Constitution de l'apport

L'apport peut être constitué par :

• les propres économies de l'acquéreur (ce qu'il a épargné sur ses ressources personnelles),

• ses placements sur livrets d'épargne logement, livret d'épargne populaire,

• des actions, SICAV, parts de SCPI (société civile de placement immobilier),

• des héritages, dons familiaux,

• l'épargne acquise au titre de la participation dans l'entreprise,

Prêts entrant dans la constitution de l'apport

En sus de cet apport personnel minimum, peuvent être associés des prêts assimilables à de l'apport personnel tels que :

• des prêts épargne logement,

• des prêts 1 % logement (ou 1 % patronal), à la disposition des entreprises de plus de 10 salariés,

• prêts accordés par une caisse de retraite ou une mutuelle,

• prêts accordés aux fonctionnaires,

• des prêts consentis par un membre de la famille,

• prêts des collectivités locales,

• prêts relais (prêts contractés dans l'attente de la vente du logement précédent).

Pour toute information, s'adresser :

• à une association de consommateurs,

• à une banque ou à un établissement financier,

• au centre technique régional de la consommation (CTRC).