Principe d'interdiction

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent donc pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

• la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but non lucratif,

• le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, même devant une juridiction étrangère ou internationale (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique),

• la prise d'intérêts (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle appartient l'agent (ou en relation avec cette administration), dans le cas où elle est de nature à compromettre son indépendance.

Dérogations au principe

Autorisation préalable

Pour pouvoir exercer l'une des activités accessoires citées ci-dessus, les agents publics doivent bénéficier d'une autorisation délivrée par leur administration.

Ils doivent lui adresser une demande écrite qui comprend les informations suivantes :

• identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée,

• nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité,

• le cas échéant, toutes autres informations complémentaires utiles.

L'administration dispose d'un mois pour répondre, à compter de sa réception, à la demande (2 mois si elle doit être complétée).

A défaut de réponse au terme de ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée.

Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise

L'agent public qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public.

Cette dérogation est valable 2 ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an.

L'intéressé doit effectuer une demande auprès de son administration, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cette demande est examinée par la commission de déontologie.

Cet agent bénéficie, en outre, du droit d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Ce temps partiel est possible pendant la durée du cumul.

Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association

Une autorisation de cumul d'une activité privée lucrative avec un emploi public peut aussi être accordée à une personne, lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant qu'agent non titulaire, qui était auparavant dirigeant d'entreprise ou d'association à but lucratif, et qui souhaite prolonger son activité privée.

La dérogation est ouverte pour un an, renouvelable une fois, à compter du recrutement.

L'intéressé doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.

Cette demande est soumise à la commission de déontologie.

Le contrat vendanges

Tout agent public peut (comme les salariés du secteur privé) bénéficier du contrat vendanges.

Le contrat vendanges est un contrat à durée déterminée d'une durée maximale d'un mois.

Son bénéficiaire peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs dans la limite d'une durée cumulée de deux mois maximum sur douze mois.

Ce contrat s'applique aux différents travaux de vendanges (des préparatifs aux travaux de rangement inclus).