Principe

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluie.

Bénéficiaires

Les personnes concernées sont :

• les propriétaires occupants,

• les propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Les propriétaires doivent s'engager à louer leur logement (pas plus de 3 logements) non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale,

• les locataires,

• les usufruitiers ,

• les occupants à titre gratuit.

Détermination de l'usage fait de l'eau de pluie

L'eau de pluie concernée par le dispositif est celle qui est non traitée (ou seulement partiellement) et qui est utilisée :

• à l'extérieur du bâtiment, pour l'arrosage du jardin ou pour le lavage d'une automobile,

• à l'intérieur du bâtiment, exclusivement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols.

En revanche, l'eau destinée à la consommation humaine est exclue.

Logements concernés

Le logement doit être situé en France et être affecté à l'habitation principale du contribuable.

Les travaux d'équipements doivent être :

• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement déjà achevé,

• intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012,

• intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

Dépenses concernées

Il s'agit des dépenses d'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations à l'intérieur des habitations.

Les équipements de récupération de l'eau de pluie sont ceux constitués des éléments assurant les fonctions de :

• collecte,

• traitement,

• stockage et distribution,

• signalisation adéquate.

La liste des équipements et matériaux est précisément énumérées sur l'arrêté du 3 octobre 2008.

Ces équipements doivent par ailleurs répondre à certaines conditions techniques de réalisation. Ces conditions sont précisées aux II et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 2008.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ce montant est égal à 25 % du total des dépenses d'équipements dans la limite d'un plafond. 

Plafond des dépenses

Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, le plafond des dépenses est de :

• 8000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

  Des personnes vivant ensemble sans être soumises à une imposition commune peuvent bénéficier de cette somme à titre individuel, à hauteur des dépenses qu'elles ont supportées personnellement.

• 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

A noter : il n'est prévu qu'un plafond unique de dépenses de 8 000 €  pour les propriétaires bailleurs (pas de prises en compte du foyer fiscal dans ce cas) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Conditions d'installation, de mise en conformité et d'entretien

Les équipements doivent impérativement :

• être fournis et installés par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture qui doit permettre d'attester que les équipements répondent aux conditions techniques requises,

• être conçus et réalisés de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Une fiche de mise en service, définie en annexe de l'arrêté du 21 août 2008, attestant de la conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l'installation.

Le préfet impose un délai de 1 an pour assurer la mise en conformité des équipements de distribution d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments lorsque ces équipements existaient déjà le 29 août 2008 (date de publication au Journal officiel de l'arrêté du 21 août 2008) .

Le propriétaire d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments est également soumis à des obligations d'entretien.

Chaque semestre, il doit notamment vérifier :

• la propreté de ses équipements de récupération des eaux de pluie,

• l'existence de signalisation à travers un pictogramme explicite comportant la mention "eau non potable".

Par ailleurs, il doit également procéder tous les ans :

• au nettoyage des filtres,

• à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage,

• à la manoeuvre des vannes et robinets de soutirage.

Le propriétaire doit établir et tenir à jour un carnet sanitaire.

Enfin, il doit informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et le futur acquéreur du bâtiment, dans le cas d'une vente, de l'existence de ces équipements.

Déclaration en mairie

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Cette déclaration doit comporter :

• l'identification du bâtiment concerné,

• l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur du bâtiment.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise (récupération par l'administration fiscale des sommes déjà créditées) dans 3 hypothèses :

• défaut de production d'une facture d'entreprise ou d'une attestation des dépenses d'équipements, fournie par le vendeur ou le constructeur du logement,

• remboursement de la dépense d'équipement dans un délai de 5 ans de tout ou partie de son montant qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre),

• lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses.