Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Mise à jour le 17.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique seulement si le véhicule a moins de 4 ans ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.

Vous pouvez vous mettre d'accord avec l'acheteur pour qu'il prenne à sa charge

  • le contrôle technique (il devra dans ce cas faire effectuer ce contrôle en présentant le certificat d'immatriculation que vous lui avez remis au moment de la vente)

  • ou les réparations prescrites en cas de contre-visite si vous avez fait faire vous-même le contrôle technique.

  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés