Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Mise à jour le 09.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le contrôle technique est obligatoire, sauf si l'acquéreur est un garage ou un concessionnaire.

Il est à la charge du vendeur, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.

À savoir :  si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés