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Dans quels cas est délivré un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Mise à jour le 07.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré pour permettre de circuler en France uniquement en attendant de recevoir son certificat d’immatriculation définitif.

Selon les cas, il est

  • soit délivré immédiatement par la préfecture ou le professionnel agréé,

  • soit envoyé par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le numéro d'immatriculation du véhicule est indiqué sur le CPI, ce qui permet la pose des plaques d'immatriculation avant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.

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Cas de délivrance

Le CPI est délivré dans les cas suivants :

  • Demande d’immatriculation d’un véhicule neuf,

  • Demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion avec un certificat d’immatriculation ne comportant pas de coupon détachable (certificat d’immatriculation antérieur au 1er juin 2004),

  • Demande de changement d'adresse effectué en préfecture avec un certificat d’immatriculation ne comportant pas de coupon détachable (certificat d’immatriculation antérieur au 1er juin 2004),

  • Demande de duplicata suite à la perte, le vol ou la détérioration du certificat d’immatriculation,

  • Demande de nouveau certificat d’immatriculation suite à la correction d’erreurs de saisie,

  • Demande d’immatriculation diplomatique,

  • Demande de nouveau certificat d’immatriculation suite à l’usurpation du numéro,

  • Demande d’immatriculation d’un véhicule d'occasion importé dont le dossier est complet,

  • Conversion d'un ancien numéro d’immatriculation vers un nouveau numéro du système d'immatriculation des véhicules (SIV),

  • Location de véhicule de courte durée.

Il existe aussi un CPI WW qui est délivré dans quelques cas particuliers .

À noter : dans certains départements, il n'est pas délivré de CPI pour les demandes d'immatriculation de véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg ou la Suisse (liste non exhaustive) et ces dossiers sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines.

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Durée

La durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est de 1 mois excepté pour :

  • les véhicules de location courte durée, cette durée est portée à 8 mois,

  • les véhicules en attente de l'immatriculation diplomatique pour lesquels la durée est de 3 mois.

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Vente ou cession

Il n'est pas possible de céder un véhicule avec le CPI.

Le CPI ne permet pas la réimmatriculation d'un véhicule en France ou à l'étranger.

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