Changement de nom de famille pour motif légitime

Mise à jour le 27.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère.

Cas concernés

Motifs autorisés

Vous pouvez faire votre demande pour changer :

  • un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,

  • un nom à consonance étrangère,

  • ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

  • éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,

  • consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,

  • ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.

Personnes concernées

Tout Français majeur peut en faire la demande.

Si votre demande vise à porter le nom de votre conjoint, elle est susceptible d'être rejetée.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. S'ils ont plus de 13 ans, leur consentement personnel est nécessaire.

Démarches

Vous devez d'abord rendre publique votre demande avant de faire une requête officielle.

Publication 

Vous devez publier, à vos frais, la modification du nom :

  • au Journal Officiel (JO). Cette publication est obligatoire, quel que soit votre lieu de résidence. Il convient de déposer la demande à l'Office spécial de publicité - Département SPJO).

  • et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où vous résidez. Vous pouvez accéder à une liste d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom. Si vous vivez à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.

Ces publications doivent indiquer :

  • votre état civil actuel et, si c'est le cas, de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • votre adresse,

  • le nom que vous souhaitez porter.

Requête

Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête.

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au ministre de la justice, ou au procureur de la République concerné (celui du domicile).

Il comprend :

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées,

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,

  • la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,

  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,

  • le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,

  • une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer),

  • le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Coût

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 100 € pour une personne.

Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à votre charge du demandeur.

Les autres démarches auprès du ministre de la Justice ou du Procureur sont gratuites.

Traitement de la demande

Instruction

Votre dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la justice qui peut demander au Procureur de la République de procéder à une enquête.

Si votre demande est acceptée

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.

Une ampliation (exemplaire) du décret vous est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

À savoir : vos actes d'état civil sont ensuite rectifiés avec votre nouveau nom.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.

Opposition au changement de nom

Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne, s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).

Avant la publication du décret, il peut écrire une simple lettre à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

Après la publication du décret, il peut engager une procédure devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois après la publication.

Si aucune opposition n'est émise ou si elles sont rejetées, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État peut délivrer :

  • un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé,

  • ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

Demande de changement de nom pour un mineur

Vous pouvez demander à changer le nom de vos enfants mineurs sans changer le vôtre. Par exemple, pour qu'il porte nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Cette demande doit être présentée avec l'accord de l'autre parent exerçant l'autorité parentale.

En cas de désaccord avec l'autre parent, vous devez obtenir, préalablement au dépôt de votre dossier, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs.

Vous devez également obtenir l'autorisation du juge si vous détenez seul l'autorité parentale.

Où s'adresser ?

    • Office spécial de publicité Pour déposer une demande de publication au Journal officiel du changement de nom

      Pour déposer une demande d'insertion au Journal officiel en cas de changement de nom

      Par téléphone : + 33 (0)1 49 04 01 72
      ou + 33 (0)1 49 04 01 61
      ou + 33 (0)1 49 04 02 15
      (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h30

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact

      Par courrier : Office Spécial de Publicité
      Service Changement de nom
      CS 30018
      92523 Neuilly sur Seine Cedex

      Par télécopie : + 33 (0)1 43 33 32 26

  • Conseil d'État Pour s'opposer au changement de nom envisagé ou demander un certificat de non-opposition

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