Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Mise à jour le 23.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Depuis 2006, le dispositif de l'allocation compensatrice est supprimé et est remplacé par celui de la prestation de compensation

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Bénéficiaires

Bénéficiaire antérieur à 2006

Depuis 2006, la prestation de handicap remplace l'allocation compensatrice. Cependant, si vous bénéficiez de l'ACFP avant cette date, vous pouvez continuer à la percevoir, tant que les conditions sont remplies et à condition d'en exprimer le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation.

À noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACFP sont présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

Conditions générales

Pour bénéficier de l'ACFP, vous devez :

  • être déjà bénéficiaire de l'ACFP,

  • présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %,

  • et justifier de frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession ou par rapport à un élu valide dans l'exercice de ses fonctions électorales.

Le taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Condition de résidence

Vous devez :

  • Vous devez résider en France métropolitaine,

  • et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.

Condition d'âge

Il faut avoir entre 20 ans et 60 ans.

Après 60 ans, vous pouvez bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). la demande d'Apa peut être effectuée, 2 mois avant le 60ème anniversaire.

Condition d'activité

Vous devez exercer de façon régulière :

  • une activité professionnelle en milieu protégé (structure spécialisée) ou en milieu ordinaire de travail (de droit commun), à temps partiel ou à temps plein,

  • ou des fonctions électives.

Condition de ressources

(Montants valables depuis le 1er septembre 2011, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005) .

Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser celui de l'AAH, à savoir :

  • 8.923,44 € pour une personne seule,

  • 17.846,88 € pour une personne vivant en couple,

  • majoré de 4.461,72 € par enfant à charge.

Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Les frais d'aménagement du poste de travail incombant à l'employeur ou bien les frais d'appareillage pris en charge par la sécurité sociale sont exclus des dépenses éligibles au bénéfice de l'ACFP.

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Demande

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accompagnée du Certificat médical Cerfa n°13878*01 , qui la transmettra sans délais à la CDAPH pour instruction.

L'aide est versée par le conseil général, qui vérifie auparavant si les conditions administratives sont effectives (conditions de résidence, d'âge, de ressources et justificatifs des dépenses engagées).

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Montant de l'ACFP

( depuis le 1er avril 2010 )

Le montant de l'allocation est au maximum de 830,69 € par mois.

La durée de versement peut être modulée en fonction des frais engagés.

Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 207,67 € .

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Où s'adresser ?

  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Revenu net catégoriel – 09.07.2010

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (CAF) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La CAF effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

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